SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IllustrationAFPLe déploiement du compteur Linky a débuté en décembre 2015 et doit se poursuivre jusqu'en 2021. Pouvez-vous refuser la pose chez vous ?
Pouvez-vous ou non, refusez la pose du compteur Linky ? Voici la question à laquelle le site du magazine 60 millions de consommateurs a répondu. Celui-ci s'est intéressé aux dernières décisions prises par la justice en 2019.
Le déploiement national du compteur Linky a débuté en décembre 2015, et se poursuivra jusqu’en 2021 pour équiper l’ensemble du territoire, rapporte Wivaldy. Il n'empêche que ce nouveau compteur ne plaît pas à de nombreuses personnes. En effet, une polémique est née autour des dangers qu'il pourrait avoir sur la santé et la protection de la vie privée des individus qui l'ont installé.
Linky : il est obligatoire de l'installer chez soi
Trois décisions de justice confirment que le client n’a pas la liberté de s’opposer à l’installation de cet appareil. Par ailleurs il n’appartient pas à son usager, mais aux collectivités locales.
Fin 2018, la cour d’appel de Versailles a d'ailleurs rappelé que le développement des compteurs communicants a été rendu obligatoire par une directive européenne de 2009, relaie 60 millions de consommateurs. Enedis a donc la légitimité de remplacer les anciens compteurs par les nouveaux Linky car l'usager a une relation contractuelle avec la société.
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Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a réagi de la même manière en juillet 2019. Quelques jours plus tard, le TGI de Nanterre a confirmé qu’il "n’existe pas de liberté de choix des consommateurs de refuser cet appareil". Le contexte législatif et réglementaire s’appliquant tant aux clients qu’à la firme.
Électrosensibles : possibilité de refuser la pose du compteur
Une solution commence à se dessiner pour les personnes hypersensibles aux ondes. Les personnes souffrant d'une hypersensibilité aux ondes magnétiques peuvent ne pas avoir ce nouveau dispositif. En effet, le TGI de Tours en juillet 2019 a ordonné le retrait de compteurs Linky. D'autres tribunaux s'orientent aussi vers ce choix qui est de refuser l'installation de ces appareils pour ceux qui sont électrosensibles. Le TGI de Bordeaux s'est prononcé en faveur de l'installation de filtres.
En ce qui concerne le TGI de Toulouse, il a demandé à Enedis de délivrer aux électro-hypersensibles, une électricité sans courant porteur en ligne (CPL), une technologie utilisée par le compteur Linky.
Refus de la pose du compteur Linky si l'installation se fait à l'intérieur du domicile
L'usager peut refuser l'installation de cet appareil si celui-ci doit se trouver à l'intérieur de son domicile, note Wivaldy. Dans ce cas de figure, l’accord du propriétaire ou de l’occupant est obligatoire.
Bertrand Lassus, porte-parole d’Enedis, a expliqué lors d'une audition à l'Assemblée nationale en 2017 : "Il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous, afin que le technicien puisse avoir accès à l’installation. Si les gens ne donnent pas suite à nos demandes, il est clair que nous ne pouvons pas procéder à la mise en place du nouveau compteur". Selon Wivaldy, il arrive que des installateurs agréés par Enedis insistent pour obtenir l'accord du propriétaire et procéder au changement de compteur.
