
Depuis le 31 mars dernier, il est possible d’avoir sa carte d’identité directement sur son téléphone. Mais pour y parvenir, encore faut-il connaître les démarches à suivre et les conditions à remplir pour...
Owen L., principal suspect du meurtre de Louise, jeune fille de 11 ans tuée le 7 février dans l’Essonne, a été mis en examen pour homicide sur mineure de moins de 15 ans le 12 février. Sa petite amie a quant à elle été mise en examen pour non-dénonciation de crime. Mais que dit la loi à ce propos ?
Le délit de non-dénonciation de crime date de la Seconde Guerre mondiale. Il a été mis en place par une loi du 25 octobre 1941 pendant l’Occupation pour lutter contre la résistance.
L’article 434-1 du code de procédure pénale stipule ainsi que “le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Tout citoyen a donc normalement l’obligation de dénoncer un crime dont il a connaissance.
Toutefois, cet article du Code pénal ne s'applique pas à certains proches de l'auteur ou du complice du crime, ce qui implique "les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints", mais aussi le conjoint du mis en cause "ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui". La petite-amie d’Owen L. pourrait donc à première vue bénéficier de cette “immunité”. Sauf qu'il existe une exception dans l'exception. Le même article souligne que la non-dénonciation d'un crime peut être reprochée au proche d'un auteur si la victime est mineure ainsi que dans les affaires de terrorisme. Dans ces cas, la peine est aggravée et passe à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Lors d'un point presse le 12 février, Grégoire Dulin, procureur d'Evry, a expliqué que la jeune femme, âgée de 23 ans comme Owen L., avait d'abord été entendue en qualité de témoin avant d'être placée en garde à vue le même jour.
Face aux enquêteurs, la jeune femme a confirmé que le jour des faits, "son petit ami jouait [au jeu vidéo] Fortnite et avait eu une altercation en ligne avec un autre joueur". "Très énervé, il arrêtait de jouer et sortait de la maison comme il le faisait souvent pour se calmer", a expliqué le magistrat. À son retour, il était "blessé à la main avec du sang sur le menton", selon la jeune femme. "Il lui disait d'abord être tombé avant de lui raconter, après qu'elle avait insisté, qu'il avait porté plusieurs coups de couteau à une collégienne qu'il disait ne pas connaître", a ajouté Grégoire Dulin.