Publié par Nantcy Leone, le 28/04/2021

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Votre PEL sera-t-il forcément clôturé au bout de 10 ans ?IllustrationIstock
En fonction de la date d'ouverture de votre Plan épargne logement (PEL), les règles sont différentes. Qu'engendre vraiment le cap des 10 ans ? Faisons le point.
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Comme plus d’un tiers des Français, vous possédez un Plan épargne logement (PEL) en vue d'obtenir un prêt immobilier à taux privilégié ? Vous vous demandez alors peut-être ce qu’induit le cap des 10 ans. Votre banque peut-elle automatiquement fermer votre produit ? La réponse est non. Dès lors que vous avez respecté les obligations de versements réguliers (540 € au cours d'une année, soit 45 € par mois) et de plafond du PEL qui est de 61 200 €, votre PEL ne peut être clôturé. Comme le détaille le site du service public, si la durée minimale du PEL est de 4 ans, "la durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans". Cette date anniversaire engendre donc seulement la fin de la phase d’épargne.

PEL : l’importance de la date d’ouverture

Toutefois, les règles sont différentes, selon la date d’ouverture de votre PEL. Les souscriptions effectuées avant le 1er mars 2011 sont en effet plus avantageuses que celles signées après . Au 10e anniversaire, les dépôts ne sont certes plus autorisés, mais vous pouvez conserver votre PEL durant la phase dite d’attente. Ce dernier continu d’ailleurs de générer des intérêts, au taux 2,50% brut, pour l’ensemble des Plans d’épargne fêtant actuellement leurs 10 ans.

Si ceux ouverts avant le 1er mars 2011 peuvent être conservés à vie, les autres ne pourront pas dépasser 15 ans. Tel est votre cas ? Vous pourrez alors profiter de ces avantageux intérêts durant encore 5 ans maximum. Car depuis le 1er août 2016, le taux d'intérêt fixé à l'ouverture du PEL n’est que de 1%.

Quelles sont les autres différences entre les vieux et nouveaux PEL ?

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Vieux PEL : quel impact fiscal ?

Les vieux PEL, soit ceux ayant atteint le cap des 10 ans avant mars 2021, sont soumis à une autre particularité, rapporte MoneyVox. Les cotisations sociales, qui s’élèvent actuellement à 17,2% actuellement, sont prélevées au taux historique, tout au long de la phase d’épargne. Ainsi, les intérêts générés par exemple en 2010 sont soumis au taux en vigueur à l’époque, soit 12,1%.

Le prélèvement de ces cotisations sociales s’effectue par ailleurs en une seule fois lors du 10e anniversaire. Les intérêts annuels seront ensuite prélevés annuellement au taux en vigueur.

Quant au PEL ouverts après mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année selon le taux en vigueur, sur les intérêts annuels.

Que se passe-t-il en revanche au 12e anniversaire ?

PEL : les intérêts soumis à l’impôt dès le 12e anniversaire

Pour les vieux comme les nouveaux Plans épargne logement, à partir du 12e anniversaire du PEL, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour un plan offrant un taux brut de 2,50%, cela équivaut à un taux "net" de fiscalité de 1,75%, si vous choisissez l’imposition forfaitaire dite de la "flat tax", ou PFU.

À ce jour, ce rendement reste extrêmement attractif, si on le compare aux taux des autres livrets réglementés, comme le Livret A ou LDDS, qui se montent à seulement 0,5% brut depuis le 1er février 2020.