Publié par Marina Torre, le 13/11/2024

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Le plan d'épargne retraite (PER), une solution efficace pour vos projets immobiliers ? Istock
Le recours au plan d'épargne retraite pour financer un achat immobilier est possible, mais pas forcément souhaitable. Explications.
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L’épargne retraite, dévoyée ? C’est peu ou prou ce que constate la Cour des comptes dans un rapport publié le 7 novembre. L’institution chargée de surveiller l’usage des deniers publics a évalué l’usage des dispositifs existants et constate que ceux-ci servent “d’outils d’optimisation fiscale” plutôt que de moyen d’obtenir une rente une fois arrivé à l’âge de la retraite, en particulier pour les ménages les plus aisés. Mais ceux-ci sont-ils réellement aussi performants qu’on pourrait le penser, par exemple en vue d’une acquisition immobilière ? Voici quelques éléments de réponse. 

Un dispositif simplifié par la loi Pacte

En premier lieu, il convient de rappeler que la loi Pacte (Pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée en 2019 a simplifié et homogénéisé les dispositifs d’épargne retraite. Auparavant, il existait le PERP, le dispositif Madelin, ou encore le Perco. Désormais, tous les produits sont harmonisés, et son déclinés sous trois formes:

  • un PER individuel, souscrit, comme son nom l’indique, de manière indépendante
  • un PER d’entreprise collectif
  • un PER d’entreprise obligatoire 

Le PER pour réduire ses impôts

En principe, ces produits doivent permettre d’économiser afin de compléter ses revenus à la retraite. C’est le principe de la retraite par capitalisation, par opposition au système de retraite par répartition, encore largement majoritaire en France (bien qu’il soit sujet à des remises en cause récurrentes). 

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Toutefois, d’autres usages en sont faits. Les dispositifs incitatifs qui ont été mis en place afin de pousser à choisir ces produits d’épargne permettent en effet de réduire ses impôts grâce aux versements. Attention toutefois à certains frais liés à la souscription de Plans d’épargne retraite.

Le PER pour des opérations immobilières ?

Dans certains cas, il est possible de débloquer, même avant la retraite, les fonds placés sur un PER. C’est le cas notamment pour ceux souscrits à titre individuel ou collectifs, mais seulement ceux qui correspondent à des versements non obligatoires, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale. 

Pour obtenir ces sommes, il faudra adresser à l’organisme qui gère votre épargne: 

  • Un justificatif d'identité
  • un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • un justificatif de la “situation exceptionnelle” invoquée pour obtenir ces fonds

Attention, si vous avez pu déduire de vos impôts des sommes lors du versement, le déblocage, lui, va vous coûter de l’argent, surtout si vous souhaitez l’obtenir pour une acquisition immobilière. Le capital versé et débloqué à cette fin, mais aussi les gains réalisés grâce au placement, sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

Déblocage du PER : ce qui sera taxé

Voici ce qui sera ponctionné: 

  • le montant dû selon le barème de l'impôt sur le revenu sur la part de capital pour laquelle vous aviez obtenu une défiscalisation sur les versements (mais si vous n’aviez pas défiscalisé ces sommes, elles le seront au moment de ce déblocage)
  • un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les gains réalisés que vous ayez défiscalisé vos versements ou non

Autrement dit, si vous débloquez des sommes sur votre PER pour acheter votre domicile principal, une partie sera soumise à l’impôt sur le revenu (les sommes que vous avez déposées au titre des versements volontaires), et une autre partie, les plus-values générées par ce placement, seront taxées à 30%. 

Ces restrictions contribuent à rendre cette option peu attractive, comme le soulignent des experts interrogés par l’Express.  

Jusqu’à 2024, il était parfois conseillé de souscrire un PER pour le compte d’un enfant mineur, car, ce dernier, devenu majeur, pouvait en profiter lors d’un achat immobilier. Toutefois, depuis le 1er janvier 2024, cette option n'est plus envisageable. En revanche, il est désormais possible d’ouvrir un plan d’épargne “Avenir Climat”. 

Quel avenir pour le PER ? 

Désormais, 13% des actifs détiennent un PER d’entreprise et 10% un individuel, indique la Cour des Comptes. Les encours représentent au total près de 293 milliards d’euros. 

L'institution écrit notamment : 

“Appréhendé par les administrations comme par ses bénéficiaires comme un outil financier plutôt que comme un complément aux régimes de retraite obligatoires, sa place vis-à-vis de ces derniers n’ayant jamais fait l’objet d’une réflexion approfondie. Il représente par ailleurs un coût élevé pour l’État”. 

Ce coût est évalué à 1,8 milliard d’euros. 

Il se trouve que le Plan d’épargne retraite pourrait voir son mode de défiscalisation revisé dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025.