SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IstockUn dispositif, qui a maintes fois suscité la polémique face à de nombreux abus, est à présent beaucoup plus encadré. Baptisé "retraite chapeau", il devrait profiter aux plus hauts postes dans les entreprises. Détails.
Allez-vous pouvoir jouir d’une retraite supplémentaire ? De nombreuses fois critiquée au vu des multiples abus, la "retraite chapeau" nouvelle formule voit enfin le jour. Exit donc les sommes folles des hauts dirigeants partant à la retraite. Si, depuis le 4 juillet 2019, une ordonnance permet d’encadrer ce droit, les assureurs étaient encore dans l’attente de précisions afin de pouvoir commercialiser les nouveaux produits pour la retraite. Capital a pu les consulter en avant-première peu avant Noël.
La circulaire stipule que ce régime de retraite supplémentaire peut être financé soit par l’employeur exclusivement, soit conjointement par l’employeur et le salarié bénéficiaire. Il permet d’assurer une rente annuelle pour la retraite. Selon le texte, ce montant "doit être indiqué de façon irrévocable dans le contrat ou le règlement, en pourcentage de la rémunération ou en euros". La manière dont cette rente sera revalorisée annuellement doit aussi être précisée.
"Retraite chapeau" : à quoi cette retraite supplémentaire pourra-t-elle ressembler ?
Un exemple cité dans le texte permet de comprendre le fonctionnement. Il évoque un salarié profitant chaque année de droits à la retraite supplémentaire égaux à 1,5% de son salaire annuel. Pour une rémunération de 100 000 euros par an, la rente annuelle assurée est donc de 1 500 euros. Dans le cas où ses droits sont réévalués chaque année tout comme le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et qu’il prend sa retraite en 2050, sa rente brute se montera alors à 2 250 euros (avec l'hypothèse d’une augmentation de 50% du PLFSS entre 2020 et 2050). Elle restera toutefois à 1 500 euros si la revalorisation des droits acquis s’effectue sur la base d’un coefficient nul.
Quels sont les autres principaux changements ?
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Retraite supplémentaire : fin du caractère aléatoire
D’après la circulaire, le caractère aléatoire de ces retraites chapeaux prend fin. Jusqu’ici, pour prétendre à cette retraite supplémentaire, il convenait de terminer sa carrière dans l’entreprise qui vous la promettait. Cette mesure pouvait donc être utilisée comme critère de recrutement pour des hauts dirigeants sexagénaires. Désormais, les droits sont acquis et ce, même si vous quittez votre entreprise avant votre retraite. Les salariés seront donc bien plus nombreux à pouvoir en jouir. Le dispositif pourrait ainsi séduire des cadres supérieurs ou dirigeants à partir de 45 ans.
Le montant de ces retraites évolue également. Les droits de retraite constitués chaque année ne peuvent désormais pas dépasser 3% du salaire, dans la limite globale de 30% des revenus perçus dans l’entreprise. "L’employeur doit notifier annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative, l’identité des bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux", peut-on lire dans la circulaire.
"Retraite chapeau" : gare aux sanctions
En cas de non-respect de l’un de ces plafonds, des sanctions sont prévues. Le financement patronal sera dans ce cas considéré telle qu’une rémunération et donc soumis dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales.
Enfin, les futurs bénéficiaires étant les mieux rémunérés, au-dessus de 8 plafonds de la Sécurité sociale - ce qui correspond à plus de 320 000 euros par an - devront justifier de certains critères économiques : évolution du chiffre d’affaires, situation de l’entreprise par rapport à ses concurrents…
'L’appréciation de ces conditions est de la seule compétence des employeurs. Elle peut être commune à plusieurs bénéficiaires et fonction des résultats de l’entreprise', est-il noté.
Ce produit ne peut par ailleurs être proposé que si la totalité des salariés ont accès à un dispositif de retraite supplémentaire (par exemple un PER d’entreprise collectif).
