SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
AFPCoup dur pour les opposants aux compteurs communicants. Le Conseil d'État a tranché, ce jeudi 11 juillet : se fonder sur des préoccupations sanitaires pour en suspendre l'installation es irrecevable.
Nouvelle défaite judiciaire. Les collectivités réfractaires aux compteurs Linkyne pourront plus s’opposer à leur installation en invoquant les conséquences néfastes que ces appareils sont susceptibles d’avoir sur la santé de ses administrés. C’est ce qu’a décidé le Conseil d'État ce jeudi 11 juillet. Un revers pour la ville de Cast, dans le Finistère, qui avait saisi, à l’été 2016, la plus haute juridiction administrative.La commune avait en effet pris la liberté de suspendre l’aménagement des compteurs intelligents d’Enedis, en alléguant ces mêmes faits, rapporte Le Monde.
Le Conseil d'État a ainsi jugé que la municipalité "n'était pas compétente pour imposer une telle suspension". Le maire de la ville n’a pas davantage de compétence. Et ce même malgré le principe de précaution.
Linky : seul l'État doit assurer la protection de la santé publique
Dans son communiqué, la plus haute juridiction administrative précise qu’il "revient à l'État de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques". Et d’ajouter :
"l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales".
Le Conseil d'État rappelle également que "lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire". La ville de Cast en est un exemple.
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Linky : de nombreuses villes déboutées
Le rejet de ce recours complète une décision émise le 28 juin dernier. La commune de Bovel, en Ille-et-Vilaine, avait en effet été condamnée à verser 3 000 euros à la société Enedis, en charge de l’installation des compteurs Linky. La ville avait en effet interdit leur déploiement sur son territoire, alors qu’elle n'était, ici aussi, pas propriétaire des compteurs électriques.
Rappelons d’ailleurs qu’en octobre dernier, les recours de Cast et Bovel avaient été rejetés par la cour administrative d’appel de Nantes, pour les mêmes raisons.
Il y a deux ans (en juillet 2017), le tribunal administratif de Pau avait lui aussi évalué que la commune de Tarnos (Landes) n'était pas en droit de refuser l'installation de ces compteurs communicants dans sa ville, note Capital.
Linky : de fortes inquiétudes
Nombreux sont ceux qui se demandent à quoi sert précisément ce compteur.
Il permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Il suscite toutefois chez ses fervents de grandes inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques ainsi que sur le respect de la vie privée.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a toutefois jugé que le risque d’exposition aux champs électromagnétiques était faible. Quant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), elle veille à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l’accord de l’usager.
