Fraude sociale : les nouvelles règles du jeu en 2013

© abacapressAvec la crise, la fraude sociale est en hausse. Les chiffres 2012 sont attendus. Ceux de 2011 produits par la Caisse nationale des allocations familiales font état de 100 millions d’euros fraudés en 2011 contre 90,15 millions en 2010.

Au niveau local, les escroqueries détectées auraient coûté plus de 2 millions d'euros aux organismes sociaux à Paris, selon le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf).

A Paris comme ailleurs, les prestations les plus truandées par les allocataires sont le RMI/RSA (50%), l'allocation de logement à caractère social (37%) et les prestations familiales (29%). Dans le cas du RSA, les conditions d’accès à la prestations (ressources, âge, enfants à charge, résidence, etc.) sont révisées tous les 6 mois, ce qui augmente le risque d'erreurs et les omissions intentionnelles.

Les ficelles des fraudeurs
Pour encaisser des prestations auxquelles ils n’ont pas droit, les fraudeurs produisent surtout des déclarations d'activité ou de ressources périmées et recourent à des dissimulations de concubinage. Une minorité (6%) fait usage de faux documents.

Fini le laxisme. Longtemps considérées comme une sorte de système D, les fraudes sociales sont désormais considérées et punies comme telles. Début 2013, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a renforcé sa traque avec la mise en place d’un comité de veille stratégique, le renforcement de la lutte contre le travail illégal, et le déploiement de la liste d’opposition des cartes vitales dans l’ensemble des  pharmacies françaises.

Suite à une fraude dans la chaine de production du fabricant indien réalisant les cartes, on estime que près de 10 millions des cartes vitales en circulation sont des faux ! Pour les Caisses d’allocations familiales, une fraude est avérée s’il y a manquement à des obligations déclaratives, préjudice financier et, surtout, un élément intentionnel.

Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale renforce l'arsenal juridique des organismes de Sécurité Sociale en matière de lutte contre les arnaques. Depuis 2007, les CAF ont la possibilité de sanctionner les resquilleurs en leur infligeant des pénalités proportionnelles à la gravité de leur fraude. Lorsque le préjudice est supérieur à 12 000 euros, il y a dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République.

Pour traquer les indélicatesses, la CAF a mis en place un fichier national unique. Il permet de croiser les données d’une caisse à l’autre. Ce répertoire commun de la protection sociale (RNCPS) est issu de la connexion de différentes bases.

Encore du coulage
Le fisc et les administrations sociales échangent aussi des informations. Le cloisonnement qui séparait les deux univers a sauté. Les informations sur les revenus des allocataires sont expédiées aux Caisses d’allocations familiales.

Depuis avril 2010, les CAF peuvent aussi piocher dans le fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin de vérifier les mouvements d’argent enregistrés. Si les situations de contradiction sont mieux détectées que par le passé il y a encore du coulage. Beaucoup de coulage : On estime que seules 10% des fraudes sont détectées.

Submergées par la montée des inscriptions aux minima sociaux, les CAF n’ont pas le temps de contrôler tous les dossiers. Les 600 agents répartis entre les 123 caisses d'allocations familiales ont en charge des dizaines de millions d’allocataires.

Afin de piocher dans cette masse d’assurés sociaux, les contrôleurs disposent de moyens d’investigation dont le contrôle par échantillonnage. Il permet de tirer des dossiers de manière aléatoire.

Coté sanctions, les fraudes les plus lourdes peuvent mener jusqu'à cinq ans de prison ferme, sans oublier les pénalités administratives et financières...