SociétéPV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter
Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
IllustrationIstockAlors qu'un abonné sur quatre a délaissé les tarifs réglementés d'EDF pour bénéficier d'une offre d'électricité moins chère, nombreux sont encore les clients à ne pas avoir ce choix. Quelles en sont les raisons ?
En termes d’électricité, tous les clients ne sont pas logés à la même ancienne. En effet, près de 13 ans après l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité (le 1er juillet 2007), certains consommateurs n’ont toujours pas la possibilité de jouir des offres alternatives à EDF. En cause, leur lieu d’habitation, rapporte Money Vox.
Ils résident en effet au sein d’une zone où l'électricité n'est pas acheminée par Enedis, mais par une entreprise locale de distribution (ELD).
Electricité : 5% du territoire français privés de concurrence
D’après le médiateur de l’énergie, ces zones totalisent 5% du territoire, partagés en 160 ELD (dont 140 en électricité). Cela représente au total 1,2 million de foyers en électricité, et 400 000 en gaz.
Fin 2017, seulement 0,1% de ces abonnés bénéficiaient d'une offre alternative aux tarifs réglementés d'EDF et GRDF, selon les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). A la même période, 18% des autres clients pouvaient pourtant en profiter. Ils sont aujourd’hui 25%.
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L’écart s’explique par l'absence d'offres alternatives accessibles à ces zones, note le site spécialisé Money Vox. Et la CRE de confirmer dans son dernier état des lieux des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel, couvrant l’année 2017 : "Les fournisseurs alternatifs ne se déploient pas sur ces territoires."
Ce défaut de concurrence peut s’expliquer par "l’image de marque forte des fournisseurs historiques sur leur zone de desserte", ainsi que par "le manque d’harmonisation des systèmes d’information des différents gestionnaires de réseau", détaille la Commission de régulation.
Afin d’y remédier, l’institution entend consulter "les acteurs du marché, et notamment les fournisseurs" à ce sujet. C’est ce qu’elle précise dans un rapport publié en février 2019 sur le "respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel". Les résultats sont encore en attente.
