Aide au logement : la CAF ne la versera plus si cette condition n'est pas respectée

Les versements de la CAF pour les logements classés G au DPE (diagnostic de performance énergétique) peuvent être suspendus, sous certaines conditions. La mesure, qui s'est activée le 1er janvier 2025, vise à interrompre les aides au logement pour les biens considérés comme étant des "passoires thermiques". Auparavant, il fallait qu'un expert vienne dans votre logement pour vérifier son état. Cette visite n'est dorénavant plus nécessaire. 

Ce que dit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain 

Comme l'indique Ouest-France, c'est la loi SRU, en date de 2000, qui régule la conservation des aides au logement. On peut y lire la phrase suivante : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation".

Précisons que seuls les "nouveaux baux signés ou reconduits après le 1ᵉʳ janvier 2025 sont concernés" à la suite d'un signalement. L'objectif pour les caisses de solidarité : activer le levier de la conservation des aides afin de contraindre les propriétaires à respecter les règles. 

La CAF supprime alors l'aide allouée au locataire et autorise ce dernier à payer son loyer amoindri. Exemple : en tant que locataire, vous payez 500 euros votre loyer et bénéficiez de 50 euros d'APL. Si votre logement est finalement considéré comme étant "indécent", la CAF peut vous enlever ces 50 euros, le temps que le propriétaire fasse les travaux. De manière à ne pas vous déstabiliser en tant que locataire, vous payerez uniquement les 450 euros restant. Le propriétaire, ainsi pénalisé, est alors incité à rénover le logement, puisqu'il ne touchera plus la totalité du loyer qu'il exige. 

Le propriétaire à 1 an et demi pour réagir 

Après le signalement, le bailleur dispose d'une période de 18 mois afin de réaliser les travaux nécessaires. Si les travaux sont réalisés dans les délais, le propriétaire récupère la somme des APL (ou de l'allocation de logement sociale). Cette période peut être prolongée de six mois supplémentaires, notamment "en cas de retard de travaux ou d'action juridique en cours", complète Capital. Pour éviter quelconque suspension du versement des APL, veillez également à respecter cette règle.