De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
L'annonce officielle est tombée : la vignette verte disparaîtra dès le 1er avril 2024. Cette décision, officialisée lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 17 juillet 2023, vise à simplifier les contrôles routiers et à renforcer la sécurité sur les routes. Le projet avait été annoncé initialement en septembre 2022, mais a été finalement retardé.
La fin d'une époque
L'Observatoire interministériel de la Sécurité routière estime à 900 000 le nombre de véhicules non assurés dans l'Hexagone. En 2022, 7 % des accidents mortels causaient 239 décès sur les routes et 7 % des accidents corporels, impliquaient au moins un véhicule non assuré. Pour lutter contre ce fléau qui a coûté 107 millions d'euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires en 2022, le Gouvernement a décidé de supprimer la vignette et la carte verte d'assurance à compter du 1er avril 2024. Quels changements cela va-t-il induire pour les automobilistes ?
Tout d’abord, cette mesure bénéficiera en premier lieu aux assureurs, qui économiseront les frais d'envoi de quelque 60 millions de certificats d’assurance par an, relaie le site de l’Argus. L'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile (RC), également appelée assurance “ au tiers”, subsistera évidemment. La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016, “ fiable à 99,3 %“ selon la Fédération France Assureurs.
Depuis 2019, ce fichier est alimenté par les compagnies d'assurances, qui ont l'obligation d'y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures . Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance :
- numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;
- nom de l’assureur ;
- numéro du contrat d’assurance ;
- période de validité du contrat d’assurance.
Voici, ci-après, dans notre diaporama les conséquences de la fin de la vignette sur les conducteurs :