Ce que vous risquez si vous utilisez votre téléphone au volant ?

Que risque-t-on si l’on utilise son téléphone portable au volant ?

Me Franck Cohen : Les sanctions prévues sont claires. Tout du moins en ce qui concerne l’usage du téléphone portable tenu en main. Il s’agit d’une contravention spéciale de 4e classe. Laquelle implique une perte de 3 points sur votre permis de conduire ainsi qu’une amende de 135 euros. Dans le cas où vous tiendriez votre mobile en main, mais que vous vous choisissez de vous acquitter de cette amende dans les 15 jours, cette amende est alors réduite à 90 euros. Tel est, en résumé, ce que dit le texte actuel.

Toute la problématique porte, en réalité, sur cette fameuse notion d’"usage" du téléphone tenu en main au volant. Le texte actuellement en vigueur réprime toute utilisation du téléphone, même si vous n’êtes pas en communication. Le simple fait de toucher votre téléphone au volant peut donner lieu à une contravention.

Qu’est-ce qui est encore toléré ?

FC : Aujourd’hui, seuls les kits mains libre sont tolérés. Les oreillettes, les écouteurs ainsi que les casques ne le sont pas (ce, depuis le 1er juillet 2015). Si vous les portez en conduisant, vous risquez également une perte de 3 points sur votre permis de conduire ainsi qu’une amende de 135 euros. La différence entre un kit main libre et des écouteurs tient, selon le législateur, au fait qu’un kit main libre est relié à votre véhicule, tandis que des écouteurs (un casque ou des oreillettes), sont reliés à votre téléphone portable directement. De fait, le législateur a sûrement dû considérer que les écouteurs, le casques ainsi que les oreillettes altéraient davantage la concentration des conducteurs. Ce qui peut s’avérer contestable en effet. Toujours est-il que, dans l’absolu, tout appareil rattaché à un téléphone portable peut être considéré comme une infraction et donc soumis à des sanctions (amende et retrait de points).

Si votre téléphone est fixé sur l’habitacle de votre voiture et qu’il a pour but de vous servir de GPS, il y a sûrement la possibilité de contester une amende ou un retrait de points. Ce qui est sanctionné c’est donc l’usage d’un téléphone tenu en main lorsque vous circulez. Mais il est vrai que cette notion d’usage se révèle particulièrement subjective. Mieux vaut donc, dans tous les cas, éviter de toucher votre mobile afin d’éviter toute sanction.

Quid du futur projet de loi ?

FC : Un projet de loi a, en effet, dernièrement été validé par le Senat. Son ambition ? Réprimer davantage l’usage du téléphone au volant. Cette mesure s’inscrit dans la même continuité que celle du gouvernement de limiter la vitesse à 80 km/heure sur les routes.

Concrètement, ce projet de loi explique que l’usage du téléphone pourrait être assorti d’une rétention, voire de la suspension de votre permis de conduire. Mais il y a une condition : une telle sanction ne pourra être appliquée que si et seulement si l’usage du téléphone au volant intervient de façon concomitante avec une autre infraction susceptible de porter atteinte à la sécurité d’autrui (refus de priorité à droite, ou refus de priorité à un piéton, etc.) Il faut donc impérativement que l’infraction soit connexe.

Sera-t-il vraiment appliqué ?

FC : Pour l’heure, nous n’avons reçu aucune circulaire qui définisse la nature de ces infractions susceptibles de porter atteinte à autrui. Nous nous en tenons donc à la notion de dangerosité.

Dans tous les cas, il s’agit d’un projet de loi. Lequel n’est donc pas encore entré en vigueur. S’il est voté, il se pourrait qu’il soit mis en application à partir de janvier 2019. Nous n’avons, pour le moment, aucune certitude vis-à-vis de cette mesure.