Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Certes, le procédé ne date pas d’hier. Pour autant, nombreuses sont les personnes à en subir les affres chaque année en France. L’arnaque à l’héritage utilise différentes méthodes pour vous extorquer des sommes parfois considérables. La première : vous faire croire que vous êtes sur le point d’hériter. La seconde : vous inciter à faire transiter de l’argent sur votre compte pour le restituer, ensuite, à la personne supposée en être la digne héritière.
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Différents modes opératoires
Concrètement, un escroc prend contact avec vous par mail, ou par lettre postale. Là, il vous explique le plus souvent qu’il vient d’hériter d’une grosse somme d’argent mais qu’il ne peut la percevoir. Pas de famille envers laquelle se tourner, impossibilité de régler les moyens de succession… Les excuses sont légion mais surtout obscures. Toujours est-il que l’inconnu en question vous sollicite afin de l’aider à débloquer une somme d’argent en la transférant sur votre compte avant de la lui remettre. La promesse ? Vous verser un pourcentage pouvant aller jusqu’à 20 %. Seul impératif : transmettre vos données bancaires et signer le transfert.
Si vous acceptez, sachez que le pourcentage de la commission promis sera effectivement prélevé, mais que jamais aucune somme ne transitera par votre compte.
Quels sont les recours possibles ?
Contactez votre banque : si vous êtes victime d’une telle arnaque et que vous avez transmis vos coordonnées bancaires, la première démarche à effectuer consiste à contacter votre banque dans les meilleurs délais. L’objectif étant qu’elle refuse les faux ordres de virement. Parallèlement à cela, il est recommandé d’effectuer une mise en opposition de votre carte bancaire. En théorie, la banque devrait vous rembourser la somme débitée sur votre compte.
A noter cependant que de plus en plus de cas d’arnaques sont aujourd’hui portés devant les tribunaux. Les banques refusent de rembourser des sommes d’argent extorquées aux particuliers au motif qu’ils auraient tout simplement été crédules ou imprudents. Si tel est votre cas, sachez que le tribunal peut décider de ne pas vous rembourser la somme perdue.
Déposez plainte : compte tenu de l’article L.313-1 du Code pénal, sachez que ce type d’escroquerie est puni par la loi. L’escroc vous ayant extorqué votre argent risque une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros et 5 ans d’emprisonnement. Certes, les chances de récupérer votre argent sont faibles, mais le fait de déposer plainte peut permettre d’anticiper un éventuel vol d’identité. Lors du dépôt, il convient de bien communiquer vos données ainsi que celles des personnes avec lesquelles vous avez été en lien.
Au-delà de cela, s’il se révèle important de signaler cette escroquerie sur des sites officiels tels que internet-signalement.gouv, il est également utile de partager votre expérience et/ou les informations réunies sur Internet. Le but étant de mettre en garde les autres particuliers.
Quelles précautions prendre ?
Au quotidien, pour éviter de subir les affres d’une arnaque à l’héritage, il est recommandé de ne jamais verser de sommes d’argent à des individus que vous ne connaissez pas. Dans l’absolu, il est également primordial de vous abstenir de transmettre vos coordonnées bancaires ainsi que vos documents d’identité. N’hésitez pas, en cas de doute, à contacter un notaire ou un avocat.
Quant aux courriers comprenant des fautes d’orthographe, les personnes qui se présentent tels des amis dans le besoin, ou les individus qui vous demandent de leur avancer directement une certaine somme pour finalement la toucher… Là encore, prudence. Derrière ces profils et documents, se cachent très probablement des escroqueries.