De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Le saviez-vous ? Les personnes en situation de surendettement peuvent toujours bénéficier de certains services auprès des banques, comme le rappelle le site gouvernemental Service-public.fr.
"Dans tous les cas, votre banque doit vous informer dans un premier temps des conditions de fonctionnement de votre compte en situation de surendettement", explique le site.
La banque interdite de clôturer le compte bancaire
Une offre de service plafonnée à trois euros par mois doit également être proposée. Celle-ci comprend par exemple : la carte de paiement à autorisation systématique, la possibilité de déposer et retirer des espèces en agences, deux chèques de banque par mois, un système d'alerte sur le niveau du solde du compte, quatre virements par mois (dont un permanent)...
Des modes de paiements peuvent par ailleurs être proposés pour gérer au mieux la situation, à savoir notamment la mensualisation de prélèvements ou la mise en place d'un paiement alternatif au chèque.
A retenir pour finir que la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources, et cela à partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable.