De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
son mariage avec son ex-beau-père était entaché de nullité au titre de l’article 161 du Code civil, qui stipule que « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les descendants et ascendants et alliés dans la même ligne ».
La cour de cassation a tranché : l’union entre une femme et son beau-père a été reconnue et validée ce mercredi. Denise, 66 ans, a donc finalement obtenu gain de cause, après que la justice a estimé par deux fois queElle avait épousé le père de son ex-mariDenise s’était mariée une première fois en 1969. Mais son mari se montrant violent – ce dernier a d’ailleurs été condamné deux fois pour violences conjugales – l’histoire se termine en 1977 et le divorce est prononcé en 1980. Trois ans plus tard, Denise épouse le père de son ex-mari, qui s’était entre temps occupé d’elle et de sa petite fille. Au décès de celui-ci, et sur fond de querelle à propos de l’héritage, son ex-mari conteste alors devant la justice la validité de ce mariage. Une union validée mais uniquement dans ce cas précisEn première instance, puis en appel, les juges ont déclaré nulle cette union. La cour de cassation a elle estimé que la nullité de ce mariage, qui par ailleurs avait duré 22 ans, constituait pour la plaignante « une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale ». La cour a tout de même précisé que la portée de cette décision était limitée à ce cas particulier.