SociétéPV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter
Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Cela n'a duré qu'un jour et pourtant, Guy J. pris pour Xavier Dupont de Ligonnès, pourrait avoir pâti de sa détention. Remis en liberté samedi 12 octobre 2019, l'homme n'a fait aucun commentaire sur ce qui lui était arrivé. Pourrait-il toutefois obtenir un dédommagement ?
Une demande de réparation possible ? Voici la question que beaucoup se posent sur Guy J., l'homme interpellé à Glascow car les autorités pensaient qu'il s'agissait de Xavier Dupont de Ligonnès. Ce vendredi 11 octobre 2019, l'individu a été arrété, suspecté à tort d'être le fugitif que les policiers recherchent depuis 2011. Relaché, l'homme a uniquement rétorqué à un journaliste du Parisien qui l'interrogeait par téléphone : "Je n’ai rien à dire, oubliez-moi".
Plainte pour "dénonciation calomnieuse contre l'informateur anonyme"
Alors, si celui-ci estime qu'il a été victime d'une arrestation illégitime, pourra-t-il déposer plainte ? Maitre Laurent Marrié, avocat en procédure civile et droit pénal a répond aux questions du Figaro.
"L’interpellation de cette personne ne semble pas en soi critiquable puisque visant en tout premier lieu à vérifier l’identité de celui qui avait été signalé anonymement comme pouvant être Dupont de Ligonnès", a-t-il expliqué au quotidien.
L'avocat ajoute que la légalité de l'intervention des policiers écossais ainsi que la pertinence de la garde à vue ont peu de chances d'être remis en cause.
En revanche, Guy J. peut déposer plainte pour "dénonciation calomnieuse contre l'informateur anonyme" en fonction de la situation dont le signalement a été fait.
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Pour ce qui est des dégâts commis lors de la perquisition au sein de son logement, Maitre Laurent Marrié rappelle que ce n'est pas à l'assurance de prendre en charge ce type de sinistre mais plutôt à l'Etat. En effet, il sera dans l'obligation d'indemniser le propriétaire à deux conditions : "soit que le propriétaire du lieu est étranger à la procédure pénale ayant conduit à la perquisition, soit que l’ordre de procéder à celle-ci était illégal".
Les médias : peut-il porter plainte contre la fuite de l'information?
L'interrogation peut se porter sur l'indication selon laquelle les empreintes papillaires de Guy.J étaient identiques à celles de Xavier Dupont de Ligonnès alors que cela était faux. En droit français, l es informations concernant une enquête en cours doivent rester secrètes, la divulgation faisant encourir des sanctions pénales.
Mais si une plainte est déposée pour "violation du secret de l’enquête", les investigations se heurteraient au secret des sources de presse, lui aussi protégé par la loi. La fuite de l'information vers les médias peut donc faire l'objet d'un dépôt de plainte mais une telle démarche reste très "incertaine".
Par ailleurs, la diffusion d'une allégation qui porte atteinte à l'honneur d'un individu peut être considérée comme étant un délit de diffamation. Néanmoins, les médias peuvent énoncer "l'excuse de bonne foi" pour leur défense. Ce qui pourrait ne pas aboutir en faveur de l'homme s'il demande justice auprès du tribunal.
"En revanche, le retentissement physique ou psychologique attesté par un expert, ou encore d’éventuelles conséquences matérielles, pourraient faire l’objet d’une indemnisation. En termes de procédure, la plainte doit être déposée dans un délai maximum de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux", conclut l'avocat.
