Promesse de vente : la rétractation peut-elle s’effectuer par e-mail ?

Si vous avez signé une promesse de vente, mais que vous souhaitez revenir sur votre décision à la dernière minute, bonne nouvelle ! Une solution existe. Elle est toutefois conditionnée à certains paramètres. Le point.

Existe-t-il une alternative à la lettre recommandée pour se rétracter d’une promesse de vente ? Il semblerait que oui. Si vous décidez de revenir sur votre décision à la fin du délai imparti, un mail de rétractation peut être envoyé au notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente. C’est ce qu’a acté la Cour de cassation le 2 février dernier, commentée par Me Corinne Frappin sur le site du cabinet d’avocats qu’elle a constitué avec Me Carole Ruffin-Desjardins, rapporte Le Figaro.

Un couple qui s’était positionnés fin avril 2017 sur un appartement vendu pour 1,22 million d’euros s’est en effet rétracté au terme du délai auquel il avait droit. La promesse de vente notariée, reçue par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 avril 2017, pouvait être annulée jusqu’au 9 mai 2017. C’est à cet ultime délai qu’ils ont envoyé un courriel au notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente. Ce dernier atteste l’avoir reçu à 18h25. Pour sécuriser leur démarche, ils expédient le lendemain une lettre recommandée afin de confirmer leur rétractation.

Rétractation de promesse de vente : un courriel offre-t-il les mêmes garanties qu’une lettre recommandée ?

Si le vendeur estime cette rétractation invalide et demande le règlement de l’indemnité d’immobilisation de 10% (soit 122.000 euros), la Cour de cassation n’est pas du même avis. "L’acte est notifié à l’acquéreur avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes."

Contrairement à la Cour d’appel, elle juge que le mail constitue bien un "autre moyen présentant des garanties équivalentes". Attention toutefois, il convient de bien respecter le délai de 10 jours de rétractation, à compter du lendemain de la réception. Autre point important, la date de réception ou de remise ne doit pas faire l’objet d’une quelconque contestation. Le notaire ayant reçu le document étant un officier ministériel, son témoignage est ici considéré comme fiable.

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Pour éviter la voie judiciaire, qui peut être très longue, mieux veut néanmoins respecter les règles générales, et envoyer une lettre RAR dans les temps impartis.