Recensement 2017 : quelles sont vos obligations ?

 L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lance sa 14e campagne de recensement ce jeudi. Toutes les personnes interrogées sont tenues de fournir les informations demandées depuis la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

En effet, les individus interrogés dans le cadre d’une enquête statistique obligatoire, comme le recensement de la population, doivent répondre aux formulaires individuels fournis par les agents recenseurs munis d’une carte avec tampon municipal, sous format papier ou sur internet, sur le site le-recensement-et-moi.fr.

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 Une obligation légale sous peine de sanction

Selon la loi de 1951, les Français doivent répondre aux questionnaires qui leur sont soumis avec exactitude et dans les délais impartis. Si ce n’est pas le cas, ils s’exposent d’abord à une mise en demeure en guise d’avertissement, puis à une amende de 38 euros s'ils refusent toujours de répondre.

Cette année, la campagne dure jusqu’au 18 février pour les communes de moins de 10 000 habitants où tous sont interrogés et jusqu’au 25 février pour les communes de plus de 10 000 habitants où seulement 8% des habitations sont concernées.

A quoi sert le recensement ?

Les données collectées sont confidentielles et anonymisées : elles permettent à l’INSEE d’établir des statistiques sur la population française et ses caractéristiques (âge, profession, caractéristiques des logements). Elles sont également utilisées par les collectivités locales pour évaluer les besoins des habitants en matière de logement, d’équipement ou de transports en commun et pour définir la participation de l’Etat dans les budgets municipaux.

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