Bébés en prison : quels aménagements pour les mères et leur enfant né en détention ?

La loi française prévoit que les femmes qui mettent au monde un bébé lors de leur incarcération en prison peuvent être enfermées avec lui. C'est l'article 38 de la loi pénitentiairequi fixe les conditions de détention des nouvelles mères. Le texte précise que les prisons doivent assurer "l'accompagnement social nécessaire". Le code de procédure pénale exige que la mère et l'enfant doivent être installés dans des "locaux spécialement aménagés" et encadrés par des "services compétents en matière d'enfance et de famille". Le personnel compétent organise le séjour de l'enfant, les sorties à l'extérieur et prépare la séparation avec la mère.

En France, 29 établissements pénitentiaires disposent d'espaces adaptés, appelés "nurseries", soit au total 76 places. Les bébés peuvent rester avec leur mère jusqu'à l'âge de 18 mois. Douze mois supplémentaires peuvent être accordés si la date de libération de la mère suit de peu celle de l'enfant ou si un évènement exceptionnel est survenu.

"La seule personne en France à subir les conditions de détention sans être écroué"

Dans un avis publié en 2013 dans le Journal Officiel, le contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait estimé que cette prise en charge des mères était insuffisante. Pour lui, un aménagement de peine est nécessaire pour ces femmes qui viennent d'accoucher. "L'enfant n'a pas choisi de naître ou grandir en prison. C'est la seule personne en France à subir les conditions de détention sans être écroué. Pour son intérêt, le statut de mère doit primer sur le statut de détenue ; il faut trouver le plus juste équilibre entre la sécurité et la dignité", peut-on lire dans ce rapport. "Nous disons simplement qu'il faut que dans ce régime des mères et de leur(s) enfant(s), le côté maternel l'emporte plus que le côté pénitentiaire", poursuit le contrôleur général qui appelle le gouvernement a prévoir un assouplissement du régime pour les nouvelles mères et leur(s) enfant(s). 

A lire aussi : Prison : Skype pourrait-il remplacer les parloirs ?

"Une suspension de peine pour les nouvelles mères"

Depuis la publication de cet avis, rien n'a avancé, confirme le CGLPL  dans un nouveau rapport publié en janvier 2016.  Pour lui, le plus gros problème réside non pas dans le matériel mais dans l'organisation du personnel de prise en charge. Il parle notamment des horaires mal aménagés et surtout du contact avec l'extérieur, peu organisé. Le plus important est avant tout de préparer la sortie, la séparation avec la mère et, surtout, l'avenir de l'enfant. "Il faut un tiers et les travailleurs sociaux sont plus focalisés sur le travail de détachement psychologique mère-enfant, il faudrait élargir leur rôle dans le développement et l'accompagnement de l'enfant", peut-on lire dans le rapport. Dans certaines maisons d'arrêt comme Fleury-Mérogis, des péricultrices aident les mères à préparer la sortie de l'enfant, leur donnent des conseils, sortent les enfants à l'extérieur. 

L'avis publié en 2013 avance que les nourrissons ne devraient pas être en contact avec les autres détenues et qu'ils devraient vivre avec leur mère dans une cellule séparée, or ce n'est pas le cas dans tous les établissements. 

Il n'est pas question que les mères ne soient pas "punies comme les autres". Mais le contrôleur demande toutefois une "suspension de peine pour les jeunes mères pour raison familiale. Et après, elles reprendront l’exécution de leur peine. Il ne s'agit pas de les décharger de leur dette", avait-il déclaré en 2013 sur Europe 1.

"Ce n'est pas un sujet accessoire, selon le contrôleur général. À travers ces êtres fragiles, se dessine la capacité de l'Administration pénitentiaire à prendre en charge l'ensemble des personnes qui lui sont confiées."