SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
©CCAlors que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de valider la loi française interdisant le port de la burqa, Planet.fr fait le point sur la législation en vigueur chez nos voisins européens.
En vigueur depuis 2010, la loi interdisant le port de la burqa en France a été validée lundi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Alors que la France et la Belgique interdisent catégoriquement l’usage de cet habit dans l’espace public, quelle est la législation en vigueur chez nos voisins européens ?
Les pays qui ont dit "non" à la burqa
En France, la loi "interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public" est adoptée par le Parlement en octobre 2010. Le texte concerne le port du niqab -un voile qui cache le corps, ne laissant apparaître que les yeux- et celui de la burqa, lequel couvre le corps de la tête au pied, avec une partie grillagée au niveau des yeux. Depuis 2004, le port du hijab, un voile musulman, est interdit dans les écoles publiques, mais pas dans les universités. Quant au lieu de travail, le port est possible en fonction des règlements intérieurs de l'entreprise, à l’image de l’affaire Babyloup. Les contrevenants s’exposent à 150 euros d’amende.
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En Belgique, la législation est similaire à celle de la France. Entrée en vigueur en 2011, la loi prévoit que les personnes présentes dans "l'espace public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, par un vêtement de manière telle qu'ils ne soient plus identifiables" seront sanctionnées par une amende de 137,50 euros et/ou d'une peine de prison de un à sept jours.
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Le Luxembourg régit également le port du voile intégral à l’aide d’une loi semblable à celle de la Belgique.
Les pays qui l’autorisent mais…
En 2010, en Allemagne, il n’était pas question de légiférer sur le port de la burqa. Quatre ans plus tard, 6 des 10 Lands interdisent le port du voile intégral. Et depuis 2011, l’ensemble des agents publics et des enseignants de ces régions ont pour stricte interdiction de porter des signes visibles à une appartenance religieuse. Cette évolution a fortement divisé le pays, lequel bénéficie d’une importante communauté turque.
Pour les Pays-Bas, l’interdiction est très limitée, seulement dans les règlements intérieurs des entreprises. En 2010, les conservateurs souhaitaient une interdiction totale du port du voile dans l’ensemble de l’espace public. L’arrivée au pouvoir d’un gouvernement de gauche en 2012 a définitivement enterré le projet. Néanmoins, les femmes portant le voile sont obligées de le retirer dans le cadre de la loi sur l’obligation de s’identifier, laquelle autorise les forces de police à effectuer des contrôles d’identité.
L’Italie, pour sa part, n’a pas de loi généralisée interdisant le port de la burqa ou du niqab. En effet, seules les municipalités affiliées à l’extrême-droite et au parti de La Ligue du Nord ont mis en place des interdictions vis-à-vis du voile intégral.
L’interdiction de la burqa est en vigueur uniquement à l’échelle locale, en Espagne. Depuis 2010 plus d’une douzaine de villes ont instauré l’interdiction de l’usage de la burqa et du niqab dans les lieux publics.
Les pays qui ne vont pas légiférer
© maxppp
Le Royaume-Uni -dont la population musulmane représente près de 3 millions de personnes- ne souhaite pas mettre en place de loi sur le port du niqab et de la burqa. Ce choix des politiques britanniques est motivé par l’importance de la liberté d’expression anglo-saxonne (Les Etats-Unis refusent également d’encadrer le port du voile intégral). Malgré quelques propositions de loi visant à encadrer le port de la burqa en 2013, l’idée a rapidement été écartée par le Premier ministre conservateur, David Cameron.
La Suisse refuse également d’émettre une loi générale contre le port du voile intégral. Cette décision a été entérinée par le Parlement fédérale du pays en septembre 2012. Et pour cause, les autorités suisses estiment que l’utilisation de la burqa et du niqab est trop marginale au sein de la communauté musulmane du pays –laquelle compte un peu plus de 430 000 personnes- pour qu’une loi l’encadrant soit mise en place.
Les autres pays européens, quant à eux, n’ont ni débattu, ni légiféré à l’encontre de la burqa et du niqab.
