Carte grise au nom de son fils : il doit payer 5 138 euros de contraventions

Entre novembre 2007 et mai 2013, un automobiliste a été verbalisé plus de 131 fois par la police municipale de la ville d'Orléans, notamment pour défaut de paiement sur un stationnement payant.

L’homme avait fait établir les cartes grises de ses deux véhicules au nom de son fils mineur, donc non-justiciable. Ce procédé lui permettait donc d’échapper à tout retrait de point, son fils n’étant pas titulaire du permis de conduire, ainsi que d’éviter, pensait-il, le paiement des amendes, un mineur étant insolvable.

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L’homme, rattrapé par la justice, a été condamné en décembre 2013 par la Cour d’appel d’Orléans à 131 amendes à 33 euros. L’avocat général a relevé "le manque de civisme du prévenu" qui ne s’est pas déplacé lors de l’audience. La Cour d’appel a alors décidé d’augmenter le montant des amendes, les passants chacune à 38 euros. La facture finale se monte donc à 5 138 euros. L’homme a fait appel du jugement.

Une faille légale

Cette astuce n’est pour autant pas illégale. L’immatriculation d’un véhicule au nom d’une personne mineure ou d’une personne qui n’est pas en possession du permis de conduire est autorisée, et même prévue par l’arrêté du 9 février 2009. Il est également possible d’enregistrer un véhicule au nom d’une "personne morale", comme une entreprise.

La mise en lumière de cette faille légale a fait réagir le ministère de l’Intérieur. Lors de la présentation du plan d’action pour la sécurité routière, en janvier dernier, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a affirmé qu’il "allait faire en sorte d’empêcher que de jeunes enfants ou des personnes sans permis soient désignés comme titulaires de la carte grise d’un véhicule". Il faudra donc être titulaire d’un permis de conduire valable pour faire immatriculer un véhicule.

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