Amendes : ce qui change pour vos règlements

Agacé par les lenteurs du recouvrement des amendes par l'Etat, Emmanuel  s'est récemment exprimé dans un entretien récemment donné à La Provence en juin, "Ce que nous avons constaté, c'est que comme le règlement se fait par télépaiement entre 45 jours et 60 jours, nous avons un taux de recouvrement de 35%", avait déploré le locataire de l’Elysée.

Devant ce constat le chef de l’Etat en a émis une idée : rendre possible le paiement immédiat de ces amendes forfaitaires qui s’appliquent à des délits "mineurs". Ce qui se rapporte aux stupéfiants, de conduite sans permis ou sans assurance, d’occupation illégale du terrain d’autrui ou encore d’un hall d’immeuble, précise le site de Capital.

Le gendarme devra remettre une quittance au contrevenant

Une mesure portée par le président de la République qui s’est finalement concrétisée le 8 novembre dernier avec la parution d’un décret au Journal officiel. Comme voulu, le texte réglementaire vient rendre effective "la possibilité d’effectuer le paiement immédiat du montant minoré d’une amende forfaitaire délictuelle entre les mains de l’agent verbalisateur".

Un paiement qui peut s’effectuer directement par chèque, espèces ou carte bancaire (Code de procédure pénale, art.49-2). "On a commencé à équiper les agents de 5 000 terminaux de paiement", avait précisé Emmanuel Macron au printemps, rappelle l'article.

Concrètement, si l’amende est réglée par chèque ou espèces, le policier ou le gendarme devra nécessairement remettre une quittance au contrevenant, attestant qu’il a bien payé l’amende en question. En cas de paiement par carte bancaire, le contrevenant pourra demander à l’agent verbalisateur l’envoi d’une quittance dématérialisée.

Désengorgement des tribunaux

Autre visée : "L’une des ambitions de la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles (dispositif voté initialement par le Parlement le 18 novembre 2016, NDLR) est en effet de s’attaquer véritablement aux contentieux simples qui embolisent la police et la justice (...)", souligne le ministère de l’Intérieur dans un communiqué de presse. Car pour rappel, le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle entraîne l’extinction des poursuites par le ministère public.

Voici un exemple d'application pour y voir plus clair : une personne contrôlée "en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités" risque une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros. Pour un conducteur majeur sans permis de conduire qui est arrêté pour la première fois, l’amende forfaitaire s’élève à 800 euros.Des montants qui sont minorés en cas de paiement immédiat.