Faits divers
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IstockLa rupture conventionnelle est un accord signé entre l'employeur et son salarié qui mettent ainsi fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette procédure permet aux deux parties de convenir des conditions de la rupture de contrat. Quelles sont les conséquences en cas de départ à la retraite ?
Une rupture conventionnelle de travail ne peut pas s’appliquer aux contrats à durée déterminée (CDD) et répond à une procédure stricte : entretien entre les deux parties, homologation de la convention…
Cette dernière est le document central de la procédure, il doit comporter un certain nombre de garanties pour le salarié qui lui ouvre les droits de l’assurance chômage, notamment en termes d’activité ancienne suffisante ou obligations pour la recherche active d’emploi…
La convention doit également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont le but est de réparer le préjudice subi par le salarié.
Si vous ne bénéficiez pas encore d’une pension de retraite
Dans le cas où le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’un départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l’indemnité de licenciement lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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À savoir que cette indemnité peut être exonérée des cotisations de la sécurité sociale pour la part non imposable et dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
Si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite
Si le salarié, au moment de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, est en droit de liquider sa pension de retraite, à taux plein ou non, il ne peut pas bénéficier des exonérations énumérées ci-dessus.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Dans tous les cas, la rupture conventionnelle suivie d'un départ à la retraite n'aura pas de conséquences sur votre future pension. En effet, vos indemnités de rupture étant soumises aux cotisations sociales, vous cotisez ainsi pour votre retraite.
