Société
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©Getty Images IstockFace au deuil et à la douleur qu'une disparition engendre, les démarches ne sont pas simples. Guide pratique pour s'y retrouver dans ces moments difficiles.
Si votre mari ou votre épouse décède, vous pouvez éventuellement prétendre à une partie de sa retraite. Selon son statut : fonctionnaire ou salarié du régime général, vous n’avez pas les mêmes droits.
Salarié du régime général
Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez remplir un certain nombre de conditions : - La première est d’avoir été marié(e) à la personne disparue. Attention, cela suppose que les anciens conjoints peuvent également réclamer une partie de la pension de réversion. En revanche PACS et concubinage n’y donnent pas droit.
- La seconde est d’être âgé(e) de plus de 55 ans au moment du décès. Il faut donc parfois attendre d’avoir atteint cet âge pour réclamer la pension de réversion. En revanche si votre conjoint ne touchait pas encore de retraite au moment de son décès, vous pouvez tout de même prétendre à une pension de réversion.
- La troisième concerne les conditions de ressources. En effet, si vous vivez seul, vous ne devez pas gagner plus de 19 988,80 euros par an. Si vous vivez en couple (si vous vous êtes remarié par exemple), vos revenus annuels ne doivent pas dépasser 31 982,08 euros.
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Si vous remplissez ces conditions, il faut ensuite faire la demande en remplissant le formulaire cerfa numéro 13364*02. Dans ce document, vous trouverez également une liste des pièces à fournir (photocopie de l’acte de naissance du conjoint, RIB, etc). Vous devez également indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Celle-ci doit toujours commencer le premier jour d’un mois. Même si votre conjoint cotisait à plusieurs caisses de retraite (MSA, RSI,…) un formulaire suffit. En revanche s’il versait des cotisations à des caisses de retraite complémentaire, il faudra aussi faire une demande auprès de ces organismes. Vos demandes seront ensuite examinées. Si vous n’avez pas de réponse dans les quatre mois, cela signifie que votre demande est refusée.
Fonctionnaire
En ce qui concerne les personnes travaillant dans la fonction publique, il existe plusieurs cas.
Décès d’un fonctionnaire
Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut soit avoir été marié au moins 4 ans, avoir eu un ou plusieurs enfants ensemble, que le mariage ait eu lieu 2 ans au moins avant la retraite du ou de la fonctionnaire ou que la personne disparue ait bénéficié d’une pension d’invalidité et que l’union ait eu lieu avant la mise à la retraite. Comme dans le cas du régime général, les ex-conjoints peuvent aussi réclamer une pension de réversion sous certaines conditions.
Pour demander la pension de réversion, plusieurs cas de figure existent. Si le conjoint était fonctionnaire de l’état en activité, il faut remplir le formulaire cerfa numéro 12231*03. En revanche, s’il était à la retraite, ce sera le formulaire cerfa numéro 11979*05. Par ailleurs, dans le cas d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier, deux nouveaux cas de figure existent. Si la personne était encore en activité, il faut vous adresser à la collectivité employeur. En revanche, si elle était à la retraite, il faut s’adresser à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Si vous avez le droit à une pension de réversion, celle-ci commencera le lendemain du décès si le fonctionnaire était en activité et le premier jour du mois suivant le décès s’il était à la retraite.
Décès d’un agent public sous contrat
Si votre conjoint était agent public contractuel, vos pouvez aussi éventuellement prétendre à une pension de réversion. Dans ce cas, il faut vous adresser à l’Assurance vieillesse puis à l’Ircantec au cas ou vous puissiez bénéficier d’une pension de réversion complémentaire.
Petits conseils
On ne le dira jamais assez mais ces démarches semblent très fastidieuses tant la peine et le chagrin l’emportent quand on perd la personne que l’on aime. Néanmoins une pension de réversion peut vous aider financièrement pour la suite. Aussi, prenez le temps et ne stressez pas face à cette situation difficile. Vous n’avez aucune obligation de demander la pension de réversion dans la semaine qui suit le décès. N’hésitez pas non plus à demander de l’aide à des proches ou des collègues du conjoint décédé. Ils peuvent vous prodiguer de précieux conseils et vous assister afin de faciliter les démarches.
