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Un an après la réforme des retraites, certains changements, même si votés, restent encore en attente d'application. Si le passage de l'âge légal de 62 à 64 ans est en train de se faire progressivement, il n'en est rien pour d'autres mesures, comme des nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite.
La réforme des retraites ne comprend pas en effet uniquement le changement de l'âge de départ à la retraite. Cette dernière comporte également de multiples ajustements, dont la majoration exceptionnelle.
Pour rappel, c'est la circulaire CNAV ( Caisse nationale d'assurance vieillesse du 2 novembre 2023, qui prévoit les dispositions régissant les conditions d’attribution, la détermination et l’évolution du montant de la majoration exceptionnelle des retraites personnelles ayant pris effet avant le 1ᵉʳ septembre 2023. Elle concerne la retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales non réglementées, rappelle le site gouvernemental.
Cette circulaire précise que la majoration exceptionnelle des retraites personnelles est applicable aux assurés titulaires d’une retraite personnelle calculée au taux maximum de 50 %, à savoir :
- Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour les assurés handicapés, pour incapacité permanente ou encore pour inaptitude au travail ;
- Les assurés ayant obtenu leur retraite au titre d’ex-titulaires d’une pension d’invalidité et de l'AAH ;
- Les assurés réunissant la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes requise enfonction de leur génération ;- Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ;
- Les anciens combattants et prisonniers de guerre déportés ou internés ;
- Les mères de famille ouvrières ;
- Les assurés auxquels le bénéfice du taux maximum de 50% peut être reconnu dès 65 ans, pardérogation à l’âge de 67 ans ;
- Les ex-titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante, auxquels une retraite calculée au taux maximum de 50% peut être attribuée dès l’âge de 60 ans.
Voici, ci-après, les dates à partir desquelles les mesures de la réforme des retraites entreront en application :
Le 1ᵉʳ septembre 2023 a marqué le début d’une nouvelle ère pour le système de retraite français avec la mise en place du nouveau dispositif. Le régime universel par points a cédé la place à une réforme paramétrique, voulue par le gouvernement : recul de l’âge de départ à la retraite, nouvelles durées de cotisation, nouvelles modalités pour les carrières longues ou pour le cumul emploi-retraite, nouveaux droits pour les parents, etc.
L’augmentation des pensions constitue, de loin, la mesure la plus attendue par les seniors. Une mesure qui prendra effet à partir d'automne prochain. Pour rappel, cette hausse exceptionnelle toucherait 1,6 million de bénéficiaires, leur apportant en moyenne 50 à 60 euros supplémentaires par mois, rappelle le site gouvernemental.
À ce jour, seulement 600 000 retraités ont profité de cette augmentation. Les autres devront patienter jusqu’en septembre 2024 pour bénéficier de ce complément financier. Une attente qui s'explique notamment par des lacunes informatives au sein de la caisse de retraite. En effet, on peine à authentifier les données de près de 128 000 séniors, revient le site de l'assurance retraite. La caisse doit donc vérifier que ces derniers ont bien versé toutes les cotisations trimestrielles requises pour la majoration.
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