Impôts : les femmes divorcées face aux dettes de leur ex-conjoint

Beaucoup pensent à tort que le nombre de divorces est en hausse chaque année. Entre 1990 et 2005, leur nombre a connu une importante augmentation dans tout le pays, atteignant le pic de 155 300 divorces en 2005, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Depuis cette année-là en revanche, leur nombre est en nette baisse avec un chiffre de 106 200 en 2021. "Les ruptures d’union sont en baisse quasi-continue depuis plus de 15 ans (- 32 %) et retrouvent ainsi le niveau observé au début des années 1990 », explique ainsi le ministère dans un communiqué publié en novembre 2024.

Les femmes divorcées, premières victimes de la solidarité fiscale

Cependant, même si leur nombre est en baisse, les divorcés ne sont pas exempts de problèmes fiscaux. À la source de ces derniers, on retrouve notamment le concept de solidarité fiscale et ses premières victimes sont les femmes divorcées. Si la solidarité fiscale cesse lors d’un divorce, elle reste néanmoins en vigueur sur les impôts nés pendant la période du pacs ou du mariage.

Ainsi, de nombreuses femmes divorcées se retrouvent tenues par le fisc de rembourser des dettes engendrées par leur ex-conjoint fraudeur.

Une victoire pour l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale

C’est dans ce contexte qu’a été adopté, le 23 mai 2024, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Son bilan s’avère positif puisque le nombre de décharges d’obligation de paiement a connu une hausse record pendant l’année 2024.

Une victoire saluée par l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. Dans un communiqué décrypté par Merci pour l’info, la structure souligne que "165 décharges ont été octroyées contre 23 refusées, soit un taux record de 88 % d’avis favorables". Ainsi, sur les 60,6 millions d’euros de dettes examinées, 59,7 millions ont fait l’objet d’une décharge.

Une bonne nouvelle pour les femmes divorcées concernées, puisqu’il revient désormais uniquement aux ex-conjoints fraudeurs de régler ces sommes.