Fausse déclaration d’impôt : quels sont les risques ?

Si la date limite de dépôt est dépassé, vous devrez payer une majoration de 10% en plus sur l’impôt à rembourser. Si dans un délai de 30 jours, aucun versement n’est fait, la majoration est portée à 40% et si la 2ème mise en demeure du fisc est laissée pour lettre morte, vous devrez subir une majoration de 80% et un contrôle fiscal.

Prison, amende, et pénalitésDans le cas de la fraude fiscale, la fausse déclaration peut vous amener directement en prison, avec 75 000 euros d’amende et des pénalités fiscales. Bien sur, les emprisonnements sont rares et relèvent de fraudes fiscales très élevées.

De plus, le fisc ne prendrait le risque de poursuivre les fraudeurs que lorsque le dossier est en béton. Perdre un procès pourrait aussi lui faire perdre l’autorité de dissuasion. Néanmoins, les amendes sont accompagnées de toutes sortes de désagréments comme l’affichage de votre jugement sur les panneaux de la mairie ou l’interdiction de vote ou d’éligibilité.