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Le 16 novembre dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances (PLF) 2022. La Commission européenne, qui l’a consulté, n’a pas émis de critiques, lors de la présentation de son évaluation des budgets des États membres mardi 23 novembre. Le budget étant particulièrement dépensier, Bruxelles a cependant rappelé à la France qu’elle est très endettée, à l’instar de l’Italie, la Belgique, l’Espagne et la Grèce (pays le plus endetté de la zone euro), rapporte Le Figaro. "En raison du niveau de la dette publique et des défis importants quant à sa soutenabilité à moyen terme avant la flambée de la pandémie de la Covid-19, lorsque des mesures de soutien budgétaire sont prises, il est important de conserver une politique budgétaire prudente afin d’assurer des finances publiques soutenables à moyen terme", a prévenu l’institution européenne.
Voici ce qui change pour vos finances.
Impôts 2022 : un nouveau barème
Pour contrôler les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix à la consommation (hors tabac). Elles sont ainsi rehaussées de 1,40 %, contre 0,20 % l'année précédente.
Voici le nouveau barème 2022 pour 1 part :
- Fraction du revenu imposable inférieure à 10.225 euros : 0%
- Fraction du revenu imposable comprise entre 10.225 euros et 26.070 euros : 11 %
- Fraction du revenu imposable comprise entre 26.070 euros et 74.545 euros : 30 %
- Fraction du revenu imposable comprise entre 74.545 euros à 158.122 euros : 41 %
- Fraction du revenu imposable supérieure à 160.336 euros : 45 %
Quant au plafond du quotient familial (cas général), il passe à 1 592 euros par demi-part, indique Boursorama.
Qu’en est-il des dispositifs immobiliers ?
Impôts 2022 : les dispositifs immobiliers prorogés
Le dispositif Cosse, aussi nommé "louer abordable", permet aux propriétaires louant un logement à un ménage modeste avec un niveau de loyer abordable de profiter d'une déduction fiscale. Elle est comprise entre 15 % et 85 % des revenus locatifs bruts. Dès le 1er janvier 2022, cette déduction fiscale sera transformée en réduction d'impôt et prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Le dispositif Denormandie "ancien", incitant à la rénovation de logements anciens situés dans les villes où l’habitat est dégradé ou ayant conclu une convention d'opération de réhabilitation de territoire, est aussi prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. La réduction d’impôt sur le revenu est égale à :
- 12% du prix du bien dès que le logement est loué pendant 6 ans
- 18 % s'il est loué pendant 9 ans
- 21% pour une location durant 12 ans
Qui du dispositif "Coluche" ?
Impôts 2022 : le dispositif exceptionnel de défiscalisation des dons prolongé
Si vous effectuez des dons "Coluche", vous bénéficiez d’une défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu. Ils sont à hauteur de 75% pour les versements établis au profit d'organismes sans but lucratif : fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, aide au relogement, fourniture gratuite des soins… Le plafond est en principe fixé à 552 euros. Depuis le début de la crise sanitaire, il a été temporairement rehaussé à 1 000 euros. Le PLF 2022 le prolonge de deux ans.
Enfin, le dispositif expérimental incitant les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, est aussi prolongé d’un an.