Réforme de la copropriété : ces nouvelles mesures vont vous faciliter la vie

Les règles de fonctionnement, jugées trop complexes, ont enfin évolué. Elles sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ juin dernier. En voici quelques-unes.

La réforme du droit à la copropriété a enfin été promulguée le 1ᵉʳ juin 2020. Ainsi, les différentes mesures prises à l’automne dernier par ordonnance, en complément de la loi Elan de novembre 2018, ont pu entrer en vigueur.

Pour la plupart, l’objectif est de simplifier les règles d’organisation et de gouvernance des copropriétés : renforcement du conseil syndical, autorisation de participation aux assemblées générales (AG) à distance, prise en compte du vote par correspondance...

En revanche, au vu de la crise sanitaire, le Parlement n’a pas pu ratifier l’ordonnance, pointe Capital. Le risque est donc que le texte soit amendé, alerte David Rodrigues, juriste à l'association CLCV. "Ce qui pourra être une source d’erreur sur le terrain", souligne-t-il.

En attendant, que vont changer ces mesures pour les copropriétaires ?

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Réforme de copropriété : un conseil syndical renforcé

Grand pas en avant ! Travaux, lancement de procédures… L’assemblée générale des copropriétaires peut enfin déléguer de nouvelles missions au conseil syndical, depuis le 1ᵉʳ juin dernier. En revanche, seuls les travaux précisés dans l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, peuvent aboutir à une délégation conventionnelle. Et ce, seulement si le conseil syndical est formé d’au moins trois personnes. Un budget lui est alors consacré et des plafonds sont instaurés : "Cette disposition était attendue depuis longtemps. Il existe néanmoins un risque : celui de voir les copropriétaires se désintéresser encore plus de la copropriété en déléguant la quasi-totalité des décisions au conseil syndical", note dans les colonnes du magazine économique Rachid Laraaj, fondateur du courtier en contrats de syndics Syneval.

Par ailleurs, les votes seront aussi facilités en AG.

Réforme de copropriété : les règles de majorité assouplies

Pour solutionner l’absentéisme des copropriétaires engendrant des blocages sur les prises de décisions en AG, les règles de majorité ont été à nouveau assouplies. Si un tiers des voix est atteint lors d’un vote nécessitant la majorité absolue, l’AG peut engager un second vote et adopter la mesure à la seule majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les travaux ne seront ainsi plus retardés.

Quant aux petites copropriétés (moins de cinq lots) ou bénéficiant d’un budget inférieur à 15 000 euros sur trois ans, elles peuvent à présent se contenter d’un régime de gestion allégé. Il n’est plus nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement. La tâche des syndics bénévoles va donc amplement être simplifiée.

Les AG à distance vont également l’être, tout comme les votes par correspondance.Quid de l’état daté ?

Réforme de copropriété : le tarif de l’état daté enfin plafonné

380 euros TTC. Après de nombreux abus, et conformément au décret du 21 février 2020, voici le nouveau prix maximum de l’état daté que peut facturer un syndic. Ce document indispensable à la vente d’un bien en copropriété, détaille à l’acquéreur le montant prévisionnel des charges, la situation financière du vendeur (sommes qui restent à payer).

Jusqu’ici, cette prestation était facturée en moyenne 598 euros en moyenne (en 2019), d’après l’Institut national de la consommation. La note atteignait parfois plus de 1 200 euros !