Donation : peut-on l’annuler ?

Préparer sa succession dès maintenant. La donation vous permet de transmettre, de votre vivant et gratuitement, la propriété d’un bien à une autre personne. Bien sûr, de nombreuses règles sont à respecter et il n’est pas possible de donner n’importe quoi, n’importe quand. Comme l’explique le site du service public, "vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix" mais "les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers". Le donataire est dans l’obligation d’accepter votre donation pour qu’elle puisse être réalisée.

Donation : annuler une "donation au dernier vivant"

Pour pouvoir transmettre un de vos biens, ce dernier doit "vous appartenir personnellement au moment de la donation", car il est "impossible de donner un bien futur", précise le service public. Ainsi, vous ne pouvez pas donner dès maintenant à vos enfants une maison dont vous n’hériterez qu’à la mort de vos parents, par exemple. Ce bien doit d’abord vous être transmis avant d’être transmis à vos descendants. Comme Planet vous l’expliquait, vous pouvez récupérer les biens transmis à votre enfant si ce dernier meurt sans descendance, c’est le droit de retour.

Y a-t-il d’autres moyens de récupérer un bien dont on est le donateur ? Peut-on annuler une donation ? À ce sujet, le site du service public est assez clair : "En principe, une donation ne peut pas être annulée", mais il existe tout de même des exceptions. La première concerne la donation entre époux, appelée également "donation au dernier vivant". Cette dernière "peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par un contrat de mariage", précise le site. L’annulation peut être réalisée par testament ou devant un notaire si le couple est encore marié. En cas de divorce, elle est annulée automatiquement.

Donation : saisir la justice pour l'annuler

Si la donation que vous souhaitez annuler ne concerne pas votre époux ou votre épouse, alors vous devez saisir la justice. Trois cas seulement permettent l’annulation de votre démarche :

• Inexécution des obligations prévues dans la donation. "Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice". Pour ce faire, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire, dans un délai de 5 ans "à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges".
• Ingratitude. Pour obtenir l’annulation pour ingratitude, le donataire doit avoir "tenté de vous tuer", avoir "commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre", avoir "refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin ou en nature pour vous permettre de survivre". Là encore, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire, un an "à partir du jour où vous avez connaissance des faits".
• Naissance ou adoption plénière d’un enfant. "Sauf dans le cas d’une donation entre époux, vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant", explique le service public. Vous disposez d’un délai de 5 ans après la naissance ou l’adoption pour demander cette annulation au tribunal judiciaire.