SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
abacapressVous envisagez de vous porter caution pour quelqu'un qui souhaite louer un logement ? Mais savez-vous exactement à quoi vous vous engager ? Planet.fr fait le point pour vous sur tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Quand peut-on vous demander d'être caution ?
© abacapressParce que les locataires qui ne remplissent pas leurs obligations sont de plus en plus nombreux, les propriétaire font aujourd'hui, dans la plupart des cas, appel à une ou des cautions.
Cependant, la Loi Boutin n'autorise pas ce recours pour les bailleurs qui ont souscrit à une "assurance impayé", en dehors des cas où le locataire est un étudiant ou un apprenti. Si le propriétaire demande tout de même une caution, hors ces cas exceptionnels, elle est considérée comme nulle au regard de la loi.
Lorsque vous acceptez de devenir caution pour un locataire, cela implique donc que vous seriez redevable auprès du propriétaire des montants du loyer ou des charges que le locataire n'aurait pas payés.
Caution solidaire ou simple ?
© abacapress© abacapress© abacapressEn cas de caution simple, le propriétaire ne peut se retourner contre la caution que s'il a auparavant épuisé tous les recours (y compris juridiques) à l'encontre du locataire. Vous ne pouvez donc être tenu des sommes qui manquent que si le locataire est insolvable et si les poursuites échouent.
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Attention : ne renoncez pas au "bénéfice de discussion" dans votre acte de cautionnement. Dans le cas inverse, le propriétaire pourrait se retourner contre vous avant tout recours contre le locataire.
Dans le cas d'une caution solidaire, vous êtes engagé de la même manière que le locataire. Le propriétaire peut dans ce cas se tourner vers l'un ou l'autre pour exiger le versement total de la somme due. En revanche, vous pourrez ensuite vous retourner vous-même contre le locataire.
En pratique : l'acte de caution
© abacapress© abacapress© abacapressLorsque vous vous portez caution, elle doit obligatoirement être précisée par écrit. La plupart du temps, elle est faite "sous seing privé" entre les membres concernés par le contrat (propriétaire, locataire, caution), mais elle peut être établie par un notaire, et devient alors un acte authentique.
Sur l'acte de caution, certaines mentions manuscrites sont obligatoires :
- Le montant du loyer et les conditions liées à sa révision
- Une mention précisant que vous avez clairement compris la nature et l'étendue de votre caution
- L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89, alinéa 1
- Eventuellement un montant maximal de caution. Dans ce cas, si la dette est supérieure, vous n'êtes tenu que pour le montant précisé. Sinon, vous êtes tenu pour la totalité
Demandez et conservez bien un exemplaire de l'acte de caution que vous signez.
Se porter caution : pour quelle durée ?
© abacapress© abacapress© abacapressEn vous portant caution, vous pouvez choisir de vous engager pour une durée limitée ou non. Si vous limitez votre engagement à la durée du bail initial ou en cours, par exemple, vous devez maintenir votre caution jusqu'au terme prévu. Mais vous pouvez prévoir des conditions qui y mettront fin de manière anticipée, telles que le décès, le divorce du locataire...
En cas de poursuite du bail après la fin de votre engagement, vous êtes plus tenus aux sommes dues postérieurement.
En vous engageant pour une durée indéterminée, vous pouvez vous dégager de votre caution lorsque vous le souhaitez. Mais dans les faits, vous ne serez dégagé qu'à l'expiration du bail en cours.
