Quand faut-il renoncer à une succession ?

La première chose à savoir est que personne n’est tenu d’accepter un héritage. A compter de l’ouverture de la succession, vous disposez de 4 mois pour vous prononcer. Durant cette période, nul ne peut vous contraindre à faire un choix.

Au terme de cette période de réflexion, les créanciers, un cohéritier ou quelqu’un héritant à votre place si vous renoncez à la succession (héritier subséquent) peut vous obliger à trancher. Vous disposerez alors de 2 mois supplémentaires pour prendre un parti. Si personne ne se manifeste, vous avez 10 ans (maximum) pour accepter ou refuser l’héritage.

Avant de vous décider, mieux vaudra réaliser un inventaire des biens légués afin d’être certain que le montant de l’actif est supérieur à celui du passif. Car, si un héritage permet de recevoir une partie des biens du défunt, il contient aussi des dettes qui s’imposeront à vous si vous acceptez la succession.

3 solutions

Les dettes successorales doivent être justifiées par tout moyen compatible avec une procédure écrite (facture, contrat, tout écrit). Elles recouvrent l’ensemble des sommes d'argent dues par le défunt au jour de sa disparition : remboursement d'un prêt, amendes, reliquat d’impôts, factures, frais de funérailles, etc. Certaines dettes sont déductibles de l’actif successoral, d’autres pas. Votre notaire vous aidera à faire le tri.

Une fois les comptes faits, vous disposerez de trois solutions : accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou la refuser.

Si vous refusez l’héritage, la règle du jeu est claire : vous ne recevez aucun bien mais, en contrepartie, vous n'aurez à payer aucune dette du défunt. Pour officialiser votre décision vous devrez remplir une déclaration de renonciation (Cerfa n°14037*02) et l’envoyer au greffe du TGI.

L’acceptation des dettes à concurrence de l’actif net est un compromis intéressant. Elle signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt. Ainsi, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui excéderaient sa valeur. Si vous constatez que la succession est excédentaire, vous deviendrez acceptant pur et simple.

2 rambardes de sécurité

Pour connaitre la valeur de l’actif net, le plus simple est de demander, par exemple à un notaire, d'établir l’inventaire de la succession afin de faire la balance. Une fois la liste des biens dressée, vous pourrez réaliser des arbitrages à condition d’indemniser les créanciers à hauteur de la valeur fixée dans l’inventaire. De même, vous pourrez vendre les objets que vous ne souhaitez pas garder, sans être obligé de passer par une vente aux enchères.

En acceptant purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage mais serez aussi tenu de régler les dettes du défunt. Votre décision étant irrévocable, il sera impossible de renoncer à la succession, ni de l'accepter à concurrence de l'actif net.

Vous disposerez toutefois de deux rambardes de sécurité. D’abord, en n’étant tenu de payer les dettes du défunt que dans la limite de vos droits dans la succession. Ensuite, si vous découvrez un loup (dette importante, etc.) dans un délai de 5 mois, vous pourrez demander à la justice d’être déchargé d’un passif dont vous ignoriez l’existence. La décision finale sera prise par un juge.

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