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©Getty Images En conflit avec un artisan, avec votre voisin, un prestataire de services ou un commerçant, vous envisagez d'obtenir réparation du préjudice subi. Comment s'y prendre ? Mode d'emploi.
1 - Différents types de préjudice
Il en existe 3 types :
. le préjudice corporel, qui se manifeste comme une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Cela peut être une maladie causée par des produits toxiques, un bras cassé ou des douleurs suite à un accident de la route, un problème de santé suite à la morsure d’un animal domestique.
. le préjudice moral, qui regroupe les atteintes portant sur la réputation, sur l’honneur…
. le préjudice matériel, qui prend en compte les atteintes aux biens d’une personne et à ses intérêts financiers (pertes d’argent ou d’objets suite à certaines actions comme des malfaçons dans votre logement...).
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Sachez-le : en tant que victime, vous aurez à fournir des preuves (attestation médicale, témoignages…) et à prouver que la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice.
2 - Evaluer le montant de la réparation
Selon le code civil, la réparation du préjudice se règle par une indemnisation sous forme de dommages-intérêts.
Avant de vous adresser à un tribunal, il vous faudra constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la "réparation" et les preuves que le préjudice en question provient bien d’un fait précis (par exemple, vous avez glissé sur un sol glissant dans un magasin, et vous vous êtes cassé le bras).
Toutes les conséquences financières liées à une blessure physique (frais pour les soins, perte de revenus en raison de jours de travail manqués…) ou à des dégâts matériels (chiffrage des travaux dus à une malfaçon avec devis) sont alors estimés.
Il est également possible de chiffrer la douleur morale (cicatrice disgracieuse…) et/ou la perte d’opportunités (à cause de cet événement, vous n’avez pas pu assister à un entretien d’embauche). Cependant, l’intervention d’un expert* peut être nécessaire dans ces situations, car il est bien souvent difficile de chiffrer un préjudice immatériel.
* Sachez-le : pour l’évaluation des préjudices, les avocats, les assurances et les tribunaux s’inspirent d’un référentiel, la nomenclature Dinthillac.
3 - Un accord amiable ou aller en justice ?
Avant d’aller en justice, il peut être recommandé au départ d’engager une procédure amiable entre les deux parties en conflit.
Si cela ne se résout pas, la possibilité de se rendre au tribunal est envisagé. Ensuite, tout dépend du montant des sommes en jeu et des publics concernés. En général, jusqu’à une estimation de 4000 euros, vous aurez à vous adresser au juge de proximité, entre 4000 et 10 000 euros, au tribunal d’instance de votre commune, au-delà de 10 000 euros, au tribunal de grande instance.
Quelques exceptions : les litiges entre un locataire et son propriétaire, concernant notamment les baux d’habitation, et cela quelle que soit la somme demandée, relèvent du tribunal d’instance. Les conflits touchant à la propriété et à la copropriété... sont à traiter auprès du tribunal de grande instance.
Sachez-le : estimer votre préjudice est important car le juge ne vous accordera jamais plus que ce que vous aurez demandé (parfois moins).
4 - Le versement de l’indemnisation
Une fois la somme déterminée par le juge sous forme de capital ou de rentes, le responsable est tenu de payer la victime. Le juge précisera également qui paiera les dépenses de justice (intervention d’un expert, frais d’avocat…).
En cas de difficultés à faire respecter sa décision, il est possible de faire de nouveau appel au juge pour obtenir une injonction de payer ou à un huissier qui procédera à une saisie.
Sachez-le : les préjudices peuvent se cumuler. En cas d’un produit défectueux ayant entraîné des blessures, le fabricant peut être amené à rembourser le produit et à rembourser les frais médicaux.
Pensez-y : avant toute procédure, faites jouer votre assurance protection juridique si vous en avez une. Et dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui indemnisera la victime.
