Peut-on payer des droits de succession à crédit ?

Chaque année, on recense environ 338 000 déclarations de succession dont l’actif brut dépasse 50 000 euros, celles situées en dessous de ce seuil échappant à l’appétit de l'État.

Les héritiers ou légataires (personne bénéficiant d’un legs) taxés doivent théoriquement payer le montant des droits de succession dans un délai réduit. Si le décès intervient en France, ils disposent de 6 mois à compter de l’évènement pour établir une déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts accompagnée du paiement des droits au comptant.

Bon à savoir : si le montant des droits dépasse 10 000 euros, il est possible d’en acquitter tout ou partie par la remise d'objets d'art, de bois ou de forêts, etc., sous réserve d’un accord avec le fisc.

Les héritiers rencontrant des difficultés pour payer ces droits dans les temps peuvent demander leur fractionnement. Pour obtenir cette facilité de caisse, une demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de succession (sur la déclaration proprement dite ou dans une lettre jointe). Le fisc n’accorde cette libéralité que si les héritiers disposent de "garanties" financières : hypothèque sur un logement, nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, etc.), caution personnelle, etc.

Un intérêt pour les sommes en retard

En contrepartie du fractionnement, le fisc demandera le versement d’un intérêt pour les sommes qui lui seront versées en retard. Dans les grandes lignes, il faut retenir que ce taux d’intérêt correspond au taux effectif moyen sur un trimestre pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe. Début 2017, ce taux était par exemple de 1,6%. Les intérêts commencent à courir à partir de la 2ème échéance.

Le paiement fractionné se déroule à partir de versements semestriels d’un montant égal. Les dates de paiement sont fixées par un échéancier. Il est fixé en rapportant le montant des droits à verser au montant de la succession. Avant 2015, le paiement pouvait être étalé sur 5 ou 10 ans. Depuis 2015, ce délai a été ramené 1 an. Le laps de temps séparant les versements est au maximum de 6 mois et leur nombre maximum de 3 (dont un versement acquitté immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession).

Si au moins 50% de l'actif successoral est formé de biens peu liquides (immeubles, titres non cotés, droits d'auteur, brevets d'invention, etc.) ou d’objets d'antiquité, d'art ou de collection, ce délai maximal est porté de 12 mois à 3 ans. Le nombre limite de versements passe alors de 3 à 7.

Un paiement différé est également possible. Il s’applique à quelques situations spécifiques, par exemple si le conjoint survivant hérite d’un droit de jouissance immobilier (usufruit). En ce cas, le paiement n’interviendra qu’au moment où l’usufruit disparaît suite à la cession du bien ou au décès de l’usufruitier. Les intérêts réclamés par l'État porteront sur les sommes dont le paiement a été différé. Cependant, si les droits sont déterminés sur la valeur en pleine propriété (nue propriété + droit de jouissance) fixée au jour du décès, aucun intérêt n'est dû.