De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Après la perte douloureuse d’un proche, la situation familiale, mais également financière de la personne veuve est impactée. Pour vous aider à traverser cette épreuve, il est possible de toucher une partie des revenus de la pension du conjoint décédé.
Pension de réversion : qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif clé de la solidarité sociale permet de compenser le manque à gagner et garantir à la personne veuve et survivante du couple d’avoir un niveau de vie correct et décent.
“La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité”, précise le service-public.
La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière et elle peut être accordée avant même que le défunt ait pris sa retraite.
Concernant la condition d’âge, les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Une fois qu’elles auront atteint l’âge indiqué, elles toucheront la pension de réversion.
Néanmoins, un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.
Pension de réversion : quels sont les différents cas ?
La première condition pour bénéficier de la pension de réversion est d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent. L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale) ou qu’il a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (Sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales), voici les critères pour y avoir droit :
- Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
- Être ou avoir été marié
- Pas de durée minimale de mariage
- Toucher 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
- Toucher 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)
Si vous cochez toutes ces cases, vous toucherez 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco, il doit toujours être marié ou avoir été marié avec le défunt. Il faut être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès avant 2019, il faut être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco). Si vous avez deux enfants à charge au moment du décès, il n’y a plus de conditions d’âge qui s’applique. La personne survivante touche alors 60% du montant de la retraite complémentaire. Attention, en cas de remariage, vous perdez vos droits sur la pension de réversion.
Enfin, si le conjoint décédé était fonctionnaire, être ou avoir été marié avec le conjoint décédé et remplir l’une des conditions suivantes : soit avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, soit avoir été marié pendant au moins 4 ans ou soit être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt. Il n’y a également pas de condition de ressource et d’âge. La personne survivante touche 50% de la retraite de base.
Est-il possible de toucher la pension de réversion à vie ?
La pension de réversion est versée à condition que la personne remplisse tous les critères, en fonction du régime de retraite. Ainsi, si vous remplissez les conditions de ressources et de statut marital, vous pourrez continuer à toucher la pension de réversion de votre conjoint défunt. Néanmoins, il n’est pas garanti que vous y avez droit à vie.
Si votre situation change, que vos ressources augmentent ou que votre situation de concubinage évolue, vous n’y aurez plus forcément droit. En effet, sur l’année 2024, les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser 24.232 euros brut par an (soit 2.019,33 euros par mois) si vous vivez seul ou 38.771,20 euros brut par an si vous vivez en concubinage.
À ce titre, vous n’aurez plus droit à la pension de réversion, sauf si votre conjoint décédé était agent la fonction publique ou avocat ou qu’il avait droit à une retraite complémentaire d'autres régimes.