SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
©Getty Images IstockHarcèlement, usurpation d'identité, tromperie : pour récupérer les impayés, les créanciers font appel à des sociétés de recouvrement sans foi ni loi.
Voici quelques mois, la banque russe Tinkoff a utilisé une façon originale pour récupérer les fonds que lui doivent certains clients : leur envoyer des cartes postales les "invitant" à se suicider faute d’issue à leur situation financière…
En France, les créanciers sont moins radicaux, bien que les méthodes utilisées par certaines des 500 sociétés de recouvrement tricolores s’apparentent à celles de fripons. Ces sociétés de recouvrement sont mandatées par des clients (banques, opérateurs téléphoniques, Internet, leasing…) afin de récupérer des créances impayées en évitant un marathon judiciaire et la date de prescription, généralement 2 ans pour ce type d’affaire.
Du coup, ces chasseurs de primes recourent à tous les subterfuges pour contraindre les débiteurs à payer leurs traites "volontairement". Lettres menaçantes, relances téléphoniques fréquentes, tardives ou durant le week-end, envoi de SMS, usurpation d'identité, visite chez des proches ou sur le lieu de travail, tous les moyens sont bons.
L’inventivité de ces chasseurs de primes est féconde : si, par exemple, vous payez vos factures de gaz, d’électricité ou d’assurance avec un peu de retard, certains opérateurs imposent immédiatement des frais de relance.
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Des moyens de pression qui s'alourdissent
Pour les récupérer, certaines sociétés rusent. Si les sommes sont minimes ( + ou – 10 euros), vous trouverez, par exemple, un message sur votre répondeur téléphonique où une voix anonyme vous conseille d’appeler un numéro surtaxé. Le temps d’attente y est facturé à prix d’or, histoire de grappiller un peu d’argent. Bien sûr, le harcèlement téléphonique est soumis aux foudres du Code pénal (article 222-16). Mais beaucoup de ces sociétés n’en ont cure.
Un cran au-dessus, démarre l’envoi de lettres de relance de plus en plus comminatoires. Ces courriers singent la forme de papiers officiels en se référant à des textes de loi et en jargonnant avec des termes intimidants. Les tribunaux sanctionnent périodiquement ces méthodes lorsqu'elles sont considérées comme abusives, par exemple en cas d’atteinte à la vie privée du débiteur.
Si le montant des impayés est plus important, les moyens de pression s’alourdissent. Certains chasseurs de primes se font passer pour des huissiers. Ils laissent entendre qu’ils sont nantis d'un titre exécutoire de paiement. C’est de l’esbroufe. Les "saisies attribution" nécessitent une décision de justice, faute de quoi, personne n’a le pouvoir d’y recourir, pas même un huissier.
La législation vous protège
Autre technique abusive utilisée par les chasseurs de primes : ajouter leurs propres frais, par exemple ceux des courriers de relance, à la créance initiale. Cette pratique est illégale (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 + arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2010), car les frais d'établissement et de courrier sont à la charge du créancier et non du débiteur. Seul le montant de la dette peut être réclamé.
En cas de manœuvre d’intimidations, il est possible de rappeler à l'agence de recouvrement qu’elle peut être condamnée pour ces pratiques déloyales. Dans beaucoup de cas, les victimes de ces pratiques n’osent pas réagir par sentiment de honte ou par culpabilité. C’est une erreur, car la législation les protège.
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