Censure de la taxe à 75% : est-ce si important ?

© AFPAlors que la mesure était un dispositif phare de la campagne de François Hollande pour les présidentielles, le Conseil constitutionnel vient de censurer la taxe à 75% qui devait affecter les revenus supérieurs à 1 million d'euros dès l'année prochaine.

Pour justifier ce rejet, le Conseil constitutionnel a expliqué dans un communiqué que cette taxe était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que normalement, l'impôt sur le revenu est calculé par foyer.

Rupture d'égalité
Pour le Conseil, il y a donc "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques". En effet, prenons l'exemple d'un couple dans lequel chacun des membres touche 950 000 euros : il serait exempté de la taxe. En revanche un couple dont l'un touche 1,1 million d'euros et l'autre rien du tout, serait redevable de 75%. Le Conseil constitutionnel estime donc qu'il y a "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive".

Mais, dès la décision du Conseil rendue publique, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé qu'une nouvelle version de la mesure allait être proposée lors de "la prochaine loi de finances", et que celle-ci serait "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".

0,28% des finances publiques de 2013
Désormais, le gouvernement n'aura le choix qu'entre deux possibilités. Si le seuil de 1 million ne concerne plus les personnes physiques mais les foyers, beaucoup plus de contribuables seront soumis à la taxe. De 1 500 concernés par l'ancienne version, ils deviendraient entre 15 000 et 30 000 à déclarer un revenu de plus de 1 million d'euros.

La seconde option consiste à relever le seuil à 2 millions d'euros par foyer. Mais dans ce cas, beaucoup moins de contribuables seront concernés. Ils ne seraient plus que quelques centaines, et les recettes perçues ne seraient alors plus que minimum.

Mais finalement, le gouvernement pourrait tout aussi bien décider de laisser tomber la mesure. Initialement prévue pour deux ans, cette taxe exceptionnelle devait rapporter 210 millions d'euros, soit seulement 0,28% du total des recettes attendues en 2013, estimé à 72,6 milliards d'euros selon L'Expansion. Une miette de pain dans les finances publiques donc...

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