Publié par Laure-Hélène de Vriendt, le 03/12/2021

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Banque : comment faire effacer ses dettes ? Istock
Le quotidien coûte toujours plus cher et certains sont obligés de s'endetter auprès des banques pour continuer à vivre décemment. Lorsqu'on ne peut plus rembourser les sommes avancées, il est possible de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Voici comment ça se passe.
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Un quotidien toujours plus cher. Les factures des Français augmentent, les prix à la pompe atteignent des sommets et l’inflation commence à se faire sentir dans les supermarchés. Le budget des ménages se réduit comme peau de chagrin, poussant certains à s’endetter auprès de leur banque pour pouvoir continuer à vivre décemment. Un engagement qu’il faut honorer mais, parfois, le client n’y parvient plus. Comme l’explique la Banque de France, "en matière de crédit, le surendettement reste un motif de préoccupation pour plus d’un Français sur trois".

Procédure de surendettement : la première étape pour effacer l'ardoise

C’est quoi le surendettement au juste ? Le ministère de l’Economie précise que "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir". Dans ces cas-là, une procédure de surendettement peut être engagée et "peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers", ajoute Bercy. Comment bénéficier d’une telle procédure ?

  • Saisir la commission de surendettement des particuliers, "par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France", explique le ministère de l’Economie.
  • À ce moment-là, la commission doit mettre en place un plan de redressement, "en accord avec l’intéressé et ses créanciers". Attention, "pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l’exception des dettes alimentaires et pénales", précise Bercy.
  • L’objectif de la commission de surendettement est "d’aboutir à un accord amiable avec les créanciers". Si ce n’est pas possible, "elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes".

Si la commission conclut qu’aucun remboursement n’est possible, alors une procédure de rétablissement personnel peut être entamée, dont le but est "d’effacer les dettes". Que se passe-t-il dans ces cas-là ? Que devez-vous faire en tant que particulier ? On fait le point.

Procédure de rétablissement personnel : comment ça se passe ?

La procédure de rétablissement personnel "consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible", explique le ministère de l’Economie. Là aussi, c’est la commission de surendettement qui engage la procédure, avec l’accord de la personne concernée. Si cette dernière ne possède pas de patrimoine, alors elle est prononcée sans liquidation judiciaire mais dans le cas contraire la procédure peut aussi être engagée.

Pour en bénéficier, la personne surendettée doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • Le surendetté est dans une situation "irrémédiablement compromise" : "Il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement pour améliorer sa situation financière", explique le ministère de l’Economie.
  • Le surendetté ne possède pas de bien "dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes".

En plus de ces deux conditions, le surendetté doit aussi répondre à certains critères très précis pour pouvoir bénéficier de l’effacement de ses dettes. Voici lesquels.

Effacement des dettes : les critères pour en bénéficier

Comme Planet l’expliquait un peu plus haut, l’effacement de dette ne peut être proposé qu’à des personnes physiques qui sont en situation de surendettement. Voici les autres critères qui sont pris en compte :

  • Le demandeur doit être de nationalité française
  • Il doit être domicilié en France
  • Il doit être de bonne foi
  • Il peut être propriétaire de sa résidence principale
  • Il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective du code du commerce

Attention, l’effacement des dettes répond lui aussi à certains critères. Il ne s’agit pas d’effacer complètement l’ardoise de la personne concernée.

  • Seules certaines dettes peuvent être effacées, d’autres non. Cela dépend de leur nature.
  • L’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature, est pris en compte par la commission de surendettement.

Certaines dettes sont exclues de la procédure et resteront dues. Voici lesquelles :

  • Pensions alimentaires
  • Dettes d’origine frauduleuse envers les organismes sociaux
  • Amendes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Réparations pécuniaires aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Dettes postérieures à la clôture de la procédure
  • Dettes pour lesquelles une personne se porte caution.