Pourquoi refuser un héritage ?

Plusieurs raisons expliquent pourquoi un héritier serait amené à refuser sa succession. A commencer par les dettes. Si elles se révèlent être plus importantes que la totalité des biens, l'héritier préfère se désister.

Il est également possible de ne pas vouloir hériter d’une personne qu’on connaissait très peu ou qu’on ne voyait pas souvent. L’héritier peut faire passer son héritage à la génération suivante ou au parent survivant. Quoi qu’il en soit les motifs de refus d’un héritage ne sont pas demandés.

Les démarches pour renoncer à un héritage

Dans le cas où l’on persiste et refuse l’héritage, il faut effectuer une déclaration de renonciation au greffe du TGI (Tribunal de Grande Instance) de la ville du défunt. Dans ce cas, la loi considérera que vous n’avez jamais été un héritier. Vous serez exonérés de toutes dettes mais une participation aux frais d’enterrement est obligatoire. Cette participation s’effectue selon vos moyens.

Au cas où la personne souhaite revenir sur sa décision, il n’est pas trop tard. Un délais de 10 ans est accordé.

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