Publié par Florence Massin, le 21/10/2014

4 min de lecture
Comment se défendre devant le conseil de prud’hommes ? © Getty
Le conseil de prud'hommes permet de régler les litiges entre salariés et employeurs du secteur privé. Comment s'y prendre pour avoir toutes les chances de se défendre ? Explications. 
Sommaire

1 – Saisir le conseil des Prud'hommes

Pour quels litiges : ceux qui surviennent dans l'exécution et la résiliation du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, contrat d'apprentissage...). Cela peut être par rapport à un licenciement abusif, un harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié aux non-paiement d'heures supplémentaires, congés payés, salaires...

Qui peut le saisir : salarié comme employeur*, en cas de désaccords et de litiges.

Comment s'y prendre : le mieux est de vous rendre au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend votre entreprise pour y remplir un formulaire de saisine. Il est possible également de faire parvenir un courrier (recommandé avec AR) où vous aurez mentionner vos nom, prénom, ainsi que ceux de votre employeur, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, le code APE de l'entreprise, et de spécifier votre demande** en la détaillant le plus possible, et en chiffrant le préjudice et le montant que vous réclamez.

Sachez-le : plus de 70% des demandes traitées chaque année se concluent au bénéfice des salariés.

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* Près de 98 % des affaires traitées sont initiées par des salariés. ** toutes vos demandes (par exemple: licenciement abusif, primes non versées...) doivent être présentées au même moment. Vous ne pourrez pas intenter un second procès devant les prud'hommes pour des demandes que vous auriez oublié, sauf si la décision rendue fait l'objet d'un appel.

2 – Préparez votre dossier

Rassemblez des preuves écrites : en plus de votre contrat de travail, des avenants, de vos derniers bulletins de salaire, de votre convention collective, ajoutez y les e-mails, les notes de service échangées avec votre employeur, les témoignages de vos collègues*... et exposez votre litige en classant les faits de façon chronologique. Pensez à faire appel aux délégués syndicaux ou du personnel de l'entreprise, qui pourront vous assister dans vos démarches et vous aider à préparer votre dossier.

Comment vous défendre : le recours à un avocat** n'est pas obligatoire, mais reste recommandé. Si vous choisissez de vous défendre seul(e), le mieux est de vous faire assister par un salarié qui travaille dans la même branche d'activité ou dans la même entreprise, un membre d'une organisation syndicale ou professionnelle, ou votre conjoint.

Sachez-le : vous êtes tenu de saisir le conseil des prud'hommes dans un délai maximal : 2 ans après la connaissance des faits lorsque le conflit concerne le contrat de travail (licenciement...), et 3 ans pour un rappel de salaires.

* le témoignage doit être écrit de façon manuscrite, être accompagné de la photocopie de la carte d'identité du témoin, et porter des mentions obligatoires. Pensez-y : si votre employeur a déjà été condamné pour les mêmes faits par rapport à un autre salarié, vous pouvez placer dans votre dossier la décision de justice. ** la procédure est gratuite. Mais comme toute action en justice, elle entraîne certains frais, comme le recours à un avocat ou à un huissier. Celui qui perd le procès doit rembourser à la partie adverse ses frais de défense. Il est possible également de demander l'aide juridictionnelle. Renseignez-vous.

3 – La voie du bureau de jugement

Il existe 2 voies permettant de défendre vos droits : le référé ou le bureau de jugement. Cette dernière voie concerne les litiges qui peuvent être contestés par l'employeur (licenciement avec faute par exemple).

Première étape, la conciliation : une fois le dossier remis, le conseil procède à une tentative de conciliation. L'objectif étant de trouver une solution à l'amiable, en laissant aux 2 parties l'occasion de s'exprimer devant 2 conseillers prud'homaux*. Si une solution est trouvée, un procès-verbal est rédigé et devra être respecté.

En cas d'échec, le dossier est transmis au bureau de jugement. Salarié et employeur sont convoqués à une audience publique, en présence de 4 conseillers**. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers.

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée un mois après devant le même bureau, mais cette fois-ci présidée par un juge du tribunal d'instance. Si la décision rendue ne vous convient pas : il est tout à fait possible de faire appel***.

* un salarié et un employeur** 2 salariés et 2 employeurs*** Vous avez un mois après la réception du courrier annonçant le jugement pour le contester auprès du greffe de la cour d'appel. Le litige ne doit pas être quantifiable (sanction non levée...) ou s'il porte sur une somme supérieure à 4 000 euros.

4 – La procédure en référé

Agir en référé devant les prud'hommes consiste à faire appel à une procédure d'urgence*. Contrairement à une action classique** qui vise à obtenir bien souvent des dommages et intérêts suite à un licenciement abusif par exemple, le référé prud'homal permet d'obtenir une décision rapide (entre 15 et 30 jours), par rapport à des demandes dites "incontestables", comme un non-paiement des salaires, le respect obligatoire d'un repos hebdomadaire ou journalier, le droit de vous faire délivrer des papiers de fin de contrat...

Comment s'y prendre : vous devez saisir le bureau de référé du conseil des prud'hommes par lettre recommandée avec AR ou en vous présentant directement au greffe. Une audience est proposée rapidement et une ordonnance de référé est délivrée. Celle-ci est exécutoire par acte d'huissier, dès lors qu'il n'y a pas de contestation sérieuse de l'employeur.

* Une procédure devant les prud'hommes peut prendre des mois.** voir paragraphe 3