Succession : tout ce qu'il faut savoir pour récupérer votre part

Succession : elle peut se bloquer 

Au jour du décès s'ouvre la succession. Commence alors la transmission des biens du défunt aux héritiers. Mais un ou certains d'entre eux peuvent bloquer le processus. Cela peut arriver :

- quand certains héritiers sont "taisants". Autrement dit, ils ne se manifestent pas pour accepter ou non l'héritage, ce qui empêche le notaire d'établir l'acte de notoriété, un document récapitulant les noms des héritiers et des légataires*. Ce dernier est primordial pour démarrer les démarches de succession, débloquer les différents comptes bancaires de la personne décédée (bloqués au moment de sa mort), payer les éventuelles factures en cours et débuter la transmission.

- quand un ou des héritiers refuse(nt) de payer les droits de succession. La succession doit être finalisée, voire réglée dans les six mois qui suivent le décès. Au-delà, des pénalités et des intérêts de retard peuvent être dues. De fortes amendes peuvent être réclamées si cela ne se règle pas rapidement.

* le notaire doit rechercher et lister les personnes concernées par l'héritage (les héritiers et les légataires désignés par le défunt par testament), ainsi que leurs droits et parts respectifs dans la succession.

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Succession : des solutions pour débloquer la situation

Pour faire progresser le processus, certaines solutions sont en général avancées ;

- face à l'inaction d'un héritier, la loi prévoit que le notaire puisse mettre en demeure, quatre mois après l'ouverture de la succession, l'héritier "taisant" en le sommant d'accepter ou de renoncer à l'héritage. Sans réponse, on considère que ce dernier a accepté. L'acte de notoriété est ainsi établi, suivie de la déclaration de succession*.

- Si un des héritiers refusent de payer les frais de succession, les autres légataires peuvent le faire à sa place. Les droits qu'il aurait dû payer sont alors déduits de sa part au moment du partage de la succession.

* il s'agit d'un document qui sera remis à l'administration fiscale par les héritiers. Il récapitule l'ensemble des biens et des dettes composant la succession et le rappel des donations. Cette déclaration doit être réalisée dans les six mois après le décès.

La succession est composée d'avoirs bancaires

Si la succession comprend essentiellement des avoirs bancaires, il est possible de récupérer votre part auprès des établissements financiers concernés.

Les héritiers doivent se présenter à la banque munis d'un acte de notoriété, d'un certificat d'hérédité et d'un certificat de décès. Le dossier est alors transféré au service juridique, qui entamera la procédure de liquidation du compte et de répartition des fonds entre les héritiers à hauteur de leurs quotes-parts respectives.

Sachez-le : s'il n'existe pas de bien immobilier, les héritiers peuvent convenir d'un partage à l'amiable en rédigeant une convention de partage sous seing privé. L'intervention d'un notaire est en revanche indispensable si la succession comporte au moins un bien immobilier (maison, appartement, terrain).

Pensez-y : cela ne vous dispense pas de déposer une déclaration de succession auprès du fisc dans le délai légal. Celle-ci est obligatoire sauf si la totalité des biens (avant déduction des dettes) est inférieure à 50 000€* pour une succession entre époux ou entre parent-enfants.

* ou inférieur à 3000€ pour toutes les autres successions.

Succession : en cas de profond désaccord, contactez la justice

S'il existe un important désaccord sur la valeur des biens ou une mésentente, un partage judiciaire peut être mis en place. C'est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent.

Comment s'y prendre : faites votre demande auprès du tribunal en expliquant que toutes les solutions à l'amiable engagées n'ont pas abouti.

La procédure : le tribunal nomme un notaire chargé de procéder au partage. Cela peut entraîner, si aucune solution n'est trouvée, la vente des biens indivis aux enchères. Pour faire valoir vos droits, il est préférable de vous faire assister par un avocat spécialisé.