Ce lundi 25 novembre est celui de la journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes. Zoom sur The Sorority, cette application réservée aux femmes et aux minorités de genre qui propose de leur...
L'inflation qui avait explosé et l'augmentation des retraites appliquée en 2022 et 2023 vont avoir une influence sur le taux de CSG qui vous sera prélevé l'année prochaine, en 2025. Mais il se pourrait bien que...
Avec l’arrivée de l’hiver, le plaisir de profiter de la chaleur d’une cheminée s’accompagne d’un devoir souvent méconnu : le ramonage. Cette obligation légale, essentielle pour la sécurité des foyers,...
A la Une de la presse people cette semaine : selon Closer, René-Charles Angélil, le fils de Céline Dion, serait dans une mauvaise passe, tandis que Sylvie Vartan se serait vengée contre Laeticia Hallyday dans...
Le phénomène est méconnu, voire inconnu de la majorité des voyageurs, même des grands globe-trotters. Un billet d'avion jeté à la légère après avoir débarqué et passé les contrôles peut s'avérer être...
Des millions de personnes sont devenus aidants pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance. Un travail à part entière qui contraint l’aidant à diminuer, voire arrêter totalement son activité...
IllustrationIstockLe constat : aujourd’hui, selon la fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (www.ffie.fr), 19 millions de logements présentent des risques électriques, près de 3000 personnes sont électrisées chaque année à cause d’installations défectueuses, et 50 000 incendies domestiques seraient d’origine électrique.
A lire aussi :Propriétaires : ce que vous pouvez vraiment imposer à votre locataire
Ce que dit la loi : depuis 2017*, au moment de la signature ou du renouvellement du bail, pour tout logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans**. Sa durée de validité est de six ans.
A quoi cela sert : le document remis au moment du bail n’a qu’une valeur informative. Il vise à évaluer l’état du système électrique, les risques et anomalies*** pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens, mais n’oblige cependant pas à la conformité du réseau.
Comment obtenir ce diagnostic : un diagnostiqueur certifié, comme un électricien peut vérifier l’état de l’installation.
* Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 2018 pour les autres logements.
** les installations électriques des parties communes ne sont pas soumises à cette obligation. Le diagnostic porte aussi sur l’installation au gaz. Le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par un professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation.
*** comme du matériel électrique inadapté ou des fils dénudés ou non placés dans des boîtiers de protection.
En tant que propriétaire, la loi n’impose pas de réaliser des travaux en cas d’anomalies, sauf si des risques de dangerosité sont avérés. Dans ce cas, le diagnostic peut alors déboucher sur un constat de non-décence avec une impossibilité de relouer le logement tant que des travaux n’ont pas été effectués. Cependant : selon des décrets antérieurs datant de 1987 et 2002*, le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de fonctionnement, sans risque, avec une alimentation répondant aux besoins normaux des occupants. Un conseil : face à une anomalie détectée, il est préférable d’être prudent et de réaliser les travaux de réparation nécessaires, voire une remise aux normes, afin d’éviter tout problème. * décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent L’entretien courant du logement et de ses équipements incombe au locataire pendant toute la durée du bail. Il doit assurer le remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, baguettes ou gaines de protection, coupe-circuit. En cas d’incendie : la présomption de responsabilité pèse tout d’abord sur le locataire et sur son utilisation parfois excessive d’un ou plusieurs appareils. En effet, une installation électrique est conçue pour une utilisation sécurisée mais dans un usage normal d’utilisation. La responsabilité du propriétaire n’est engagée que dans la mesure où sa faute est prouvée. Le mieux : le locataire a tout intérêt à faire remonter rapidement les défaillances de l’installation électrique au propriétaire ou à l’agence immobilière. Si le propriétaire n’a fourni aucun diagnostic lors de la signature du bail, le locataire est en droit de lui réclamer. Sans réponse de sa part, il peut saisir la justice devant le tribunal d’instance. Dans ce cas, la responsabilité pénale du bailleur est alors engagée, si survient un accident ou un incendie. Sachez-le : si le logement a plus de 20 ans, et sans aucune rénovation depuis, il n’est plus aux normes. Les principales anomalies en maison comme en appartement portent sur l’absence de mise à la terre, de présence de fils électriques gainés de tissus, de matériel vétuste, de présence de points électriques trop près de points d’eau…Installations électriques pas aux normes : quand faire des travaux ?
Installations électriques pas aux normes : que faire en cas d’accident ou d’incendie ?
Installations électriques pas aux normes : ce que le locataire est en droit de faire
Découvrez encore plus d'actualités, en vous abonnant à la newsletter de Planet.fr .
Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.
logo planet
