SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
©Getty Images Sur la toile, quelques clics suffisent pour "faire les boutiques". Mais si vous veniez à changer d'avis, il vous est possible aujourd'hui de vous rétracter sous 14 jours. Une protection intéressante mais qui ne s'applique pas toujours. Découverte.
1 - Un droit légal de rétractation
Ce que dit la loi : lors d'un achat ou d'un service payé à distance* (sur le net, par correspondance ou par téléphone), tout consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités ou de retenues, en dehors des frais de réexpédition. Ce droit s'applique sur tous les produits et services, y compris soldés, d'occasion ou déstockés du moment qu'il s'agit d'une transaction commerciale entre une entreprise et un particulier.
Sachez-le : le point de départ de ce délai commence le jour où le bien est livré ou à la conclusion du contrat pour un service. S'il se termine sur un week-end ou un jour férié, ce droit est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Et ensuite : le remboursement doit se faire au plus tard dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l'e-commerçant de la rétractation du client.
* Ce droit est accordé également pour les ventes conclues lors d'un démarchage à domicile ou sur son lieu de travail.
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2 - Des exceptions à la vente à distance
Ce droit de rétractation ne s'exerce pas sur :- des biens personnalisés confectionnés à la demande du consommateur (meuble ou costume sur mesure par exemple).- des produits périssables ou qui peuvent se détériorer au moment de la réexpédition comme des produits alimentaires, des fleurs, des plantes…- des journaux ou magazines qui ont une durée de vie limitée. - des CD, DVD, logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur.- des biens ouverts et non remboursables pour des raisons d'hygiène (cosmétiques, sous-vêtements...)- des services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation (formations en ligne, abonnement numérique…).- des voyages, des nuits d'hôtel, des billets d'avion, des activités de loisirs (places de cinéma, de théâtre…) lorsque ces prestations sont pour une date précise.
Sachez-le : l'e-marchand doit vous informer du fait que vous ne pouvez pas bénéficier de votre droit de rétractation, avant la validation de votre commande.
3 - Lors d'une vente à distance entre particuliers
Si acheter ou vendre entre particuliers sur le net est synonyme de bonnes affaires, cela l'est aussi d'arnaques en tous genres par manque de protection.
Pas de délai de rétractation, ni de protection : la réglementation sur la vente à distance du Code de la consommation ne s'applique pas aux transactions entre particuliers. Autrement dit, en tant qu'acheteur, vous n'avez aucun délai de rétractation pour retourner le produit et vous faire rembourser. Vous n'aurez pas non plus de garantie légale de conformité, ni de délai de livraison.
4 - Ce que vous devriez aussi savoir
Si l'achat a été utilisé : on pourrait croire que dès lors que le bien a été déballé, voire essayé, il prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Selon la loi, ce droit permet à tout consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage raisonnablement.
La réexpédition : le bien doit être réexpédié dans un emballage suffisamment protégé pour garantir le bon retour du produit et sa recommercialisation. L'e-marchand peut simplement imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Aucun frais de dossier, ni de pénalités peuvent vous incomber. Les frais de retour sont à votre charge sauf si les conditions générales de vente prévoient le contraire.
Il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat dans un magasin, dans une foire ou un salon d'exposants. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus, il s'agit d'un geste commercial. Ce n'est pas une obligation légale et il peut tout à fait refuser de le faire.
