De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Que faire en cas de panne de chauffage collectif?
Lorsque vous constatez une panne de chauffage collectif, la première chose à faire est d’en avertir le propriétaire/bailleur et/ou le syndic de copropriété. Dans ce domaine, le copropriétaire/bailleur est tenu pour responsable de la bonne conformité de l’installation sanitaire et du bon fonctionnement de l’appareil de chauffage, même lorsque la gestion de cet appareil de chauffage est confiée à un syndic.
Il revient donc ensuite au bailleur ou au professionnel de la location d’intervenir pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.
Que faire si la panne de chauffage n’est pas réparée?
La loi impose au propriétaire d’un logement mis en location de fournir à son locataire un logement répondant à des critères décents d’occupation, parmi lesquels une température minimale.
Si le propriétaire/bailleur du logement peine à répondre à votre demande de réparation du chauffage collectif, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire/bailleur avec l’injonction de réparer la panne de chauffage. Si aucune intervention n’est réalisée sur le chauffage collectif après cette mise en demeure, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour attaquer le propriétaire/bailleur en justice.
Vous êtes également en droit de quitter le logement qui ne répond plus aux critères de décence exigés pour sa mise en location et de réclamer un dédommagement pour le préjudice subi.