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IllustrationIstockNouvelle polémique autour des tarifs autoroutiers. Selon des juristes, leur augmentation annuelle ne s'appuierait sur aucun fondement juridique et serait donc illégale. Les usagers pourraient-ils demander un remboursement ? Le point.
L’annonce a eu l’effet d’une bombe.La Semaine Juridique - Édition Administrations et Collectivités territoriales (JCPA), revue hebdomadaire juridique de LexisNexis, a publié ce lundi 30 novembre, deux études sur les autoroutes. L’une d’elles dénonce l’illégalité des augmentations annuelles des tarifs, pour la partie basée sur l'inflation. Cette révélation fait d’autant plus grand bruit puisque que les hausses tarifaires autoroutières envisagées pour 2021 doivent être présentées au Comité des usagers du réseau routier national le 4 décembre prochain, selon les informations du site spécialisé Caradisiac.
Hausse des tarifs de péages : illégale depuis 25 ans ?
Selon le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, les augmentations des tarifs ne peuvent être inférieures à 70% de l’inflation. D’après Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public et Yann Wels, juriste - les deux auteurs de l’étude - elles seraient donc "frappées d'illégalité ab initio", soit "depuis le début", qui correspond à 25 ans.
C’est pourquoi, "l'administration doit abroger spontanément, ou sans délai sur demande d'un tiers, ce texte de 1995", demandent-ils. Que se passera-t-il dans un tel cas ? D’après le rapport, en 2019, l’élévation tarifaire sur la base de l’inflation s’est montée à 20 millions d’euros de recettes, uniquement pour ASF. Les surcoûts générés pour les usagers pourraient-ils alors être remboursés ou cela se traduirait-il par une baisse des tarifs ?
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Les auteurs émettent seulement quelques hypothèses, sans toutefois trancher. Quelles sont-elles ?
Péages : quel remboursement envisager ?
Les experts envisagent que ces surcoûts puissent "être rétrocédés à la personne publique à la fin (normale ou anticipée) des conventions" ou alors "une décision de diminution des tarifs" devra être prise.
Quid des hausses tarifaires basées non sur l'inflation, mais sur les travaux supplémentaires demandés aux SCA ?
Ils jugent qu’elles sont "tout aussi discutables", du fait d’un manque de justification de la part des SCA. Pourtant, le dernier plan négocié en date, Plan d'investissement autoroutier (PIA) s’élevant à 700 millions d'euros de travaux non prévus dans les contrats initiaux, engendrent des hausses de tarifs supplémentaires à celles basées sur l'inflation : de 0,1 % à 0,4 % entre 2019 et 2021.
Autoroutes : de nombreuses irrégularités
D’après Jean-Baptiste Vila et Yann Wels, il existe bien d’autres irrégularités juridiques voire deux autres illégalités :
- « illégalité de la pratique des dotations aux amortissements » : elle permet aux SCA de bénéficier de déductions fiscales auxquelles elles n’auraient juridiquement pas droit
- « illégalité des surcompensations résultant du Protocole de 2015 », dont faisait partie le Plan de Relance Autoroutier (PRA).
Ce dernier pressent de nouveaux investissements (3,2 milliards d’euros), en contrepartie d’un allongement de la durée des concessions.
C’est pourquoi les auteurs demandent de réétudier la résiliation anticipée des contrats de concession.
