SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IllustrationAdobe StockUn simple contrôle routier autorise-t-il la police ou la gendarmerie à fouiller votre coffre, ou l'intérieur de votre voiture ? Considérée comme un lieu privé, sa visite demeure encadrée. Le point.
"Bonjour, contrôle de circulation. Merci de nous présenter votre permis de conduire et les papiers du véhicule s’il vous plaît." En cas de simple contrôle routier, les forces de l’ordre ont-elles l’autorisation de fouiller également et librement votre voiture ? Contrairement à un contrôle d’identité, la fouille – aussi nommée visite - d’une voiture n’est pas automatique. Une procédure doit être scrupuleusement respectée. Elle est d’ailleurs régit par les articles 78-2-2 à 78-2-4 du Code de procédure pénale.
Fouille d’un véhicule : trois cas où elle est autorisée
La perquisition d’un véhicule n’est autorisée que dans trois cas bien précis, détaille le Service public :
- "En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l’un des occupants
- Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions : par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.
- Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens : dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République."
À noter que "la fouille doit être faite par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint", peut-on lire sur le site de l’administration. Quant aux agents des douanes, ils disposent également d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière. La visite doit impérativement s’effectuer en présence du propriétaire.
