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IstockAu-delà du fait qu'il ne s'agisse en rien d'un moment agréable, le fait de rédiger son testament s'accompagne de règles particulièrement strictes qu'il convient de respecter à la lettre pour que celui-ci soit valable.
L'objectif d'un testament est simple. Il s'agit d'un texte qui vous permet d'écrire noir sur blanc vos dernières volontés. De manière générale, le fait de rédiger un testament vous donne – en qualité de testateur - la possibilité de transmettre vos biens (comprenez : vos legs) suite à votre décès et de répartir les legs en question à des bénéficiaires. C'est à-dire aux légataires.
Le fait de rédiger un testament a également pour objectif de vous permettre d'organiser vos obsèques comme bon vous semble. Au-delà de l'organisation des funérailles (incinérations, etc.), vous pouvez également indiquer dans cet écrit vos souhaits concernant le devenir de votre corps et indiquer si vous souhaitez ou non faire don de certains de vos organes.
Enfin, rédiger un testament revêt un certain nombre d'intérêts… Pour faciliter la vie des héritiers. Lors du décès, le fait de désigner une personne en charge d'exécuter vos dernières volontés permet de simplifier quantité de choses (notamment organisationnelles) pour vos héritiers. Cette personne est alors appelée : exécuteur testamentaire.
Selon votre situation, la rédaction d'un tel document peut, le cas échéant, également permettre de désigner un tuteur pour vos enfants ou bien de reconnaître un enfant en tant qu'héritier.
Pour rédiger un testament dans les règles, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions. Il convient, en premier lieu, de disposer de toute sa tête. Autrement dit d'avoir un esprit sain et de posséder toutes vos capacités mentales au moment de sa rédaction.
Parallèlement à cela, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Tout en sachant qu'entre 16 et 18 ans, vous avez la possibilité de léguer seulement la moitié de vos biens, sauf dans le cas où vous seriez un mineur émancipé. Enfin vous devez être en capacité juridique de bien gérer votre patrimoine pour que votre testament soit considéré comme valable.
Pour exprimer vos dernières volontés et vous permettre de bien organiser votre succession, plusieurs typologies de testaments existent. Chacune présentant des avantages et des inconvénients.
Il s'agit de la manière la plus simple et la moins coûteuse de rédiger un testament. Le testament olographe ne requière pas l'intervention d'un notaire. Il vous suffit de l'écrire à la main, de le dater et de le signer. Parce qu'il n'exige pas l'intervention d'un notaire, il se révèle plus discutable par les héritiers qui envisageraient d'en contester le contenu. L'autre risque avec ce type de testament tient au fait qu'il peut être égaré ou détruit. D'où le fait qu'il soit souvent conseillé de recourir à un notaire pour, au moins, le conserver.
Contrairement au testament olographe, le testament authentique requière de faire intervenir un notaire. En tant que testateur, vous vous devez de dicter votre testament à votre notaire. Et ce, en présence de deux témoins. Par ailleurs, il convient de noter que sa rédaction à un coût, tout comme son enregistrement au "fichier central des dispositions des dernières volontés" (FCDDV). L'avantage tient au fait que cette typologie de testament se révèle bien plus sûre qu'un testament olographe. Le fait de faire intervenir un notaire rend, par ailleurs, sa contestation bien plus délicate.
Il s'agit de la typologie de testament la moins utilisée en France. Concrètement, elle prend la forme d'un écrit rédigé à la main ou à la machine par son testateur et qui, comme pour le testament olographe, doit respecter plusieurs règles (date, signature, noms et prénoms des bénéficiaires, etc.). Ce testament doit, ensuite, être remis sous enveloppe cachetée au notaire, toujours en présence de deux témoins.
Là encore, le notaire délivrera au testateur un procès-verbal de remise et procèdera à l'enregistrement du document au FCDDV. A noter, enfin, que cette forme de testament est qualifiée de "mystique" parce que, tout au long de la procédure, vos dernières volontés ne sont jamais connues.
Le testament international s'adresse à tous les Français qui vivent à l’étranger, aux étrangers qui vivent en France, ou bien encore aux personnes qui possèdent des biens situés dans différents pays. L'avantage de cette typologie de testament tient au fait qu'elle peut être écrite ou dactylographiée, en français ou dans une autre langue. Tout comme pour un testament mystique, son contenu peut rester secret.
Une fois n'est pas coutume, cet écrit doit être signé par un notaire et deux témoins. Il sera ensuite enregistré au FCDDV. Le testateur, quant à lui, recevra, une attestation conférant le caractère international dudit document.
Le plus sécurisant reste bien sûr le fait d'opter pour un testament authentique. Aussi, si vous considérez que votre testament pourrait être contesté après votre décès, mieux vaut faire en sorte de sécuriser votre succession en optant pour un testament authentique. Si tel n'est pas le cas, un testament olographe peut suffire. A condition, toutefois, de ne pas l'égarer.
Si vous ne souhaitez pas passer via un notaire pour rédiger votre testament, vous avez la possibilité de le rédiger seul et à la main, puis de le conserver chez vous. Cet écrit – dont il importe d'indiquer la localisation à vos héritiers – doit comporter différents éléments. A savoir :
Contrairement au testament authentique, un testament olographe est bien plus facile à remettre en question tant par te testateur que par les bénéficiaires. Pour l'annuler, rien de plus simple. Soit (en tant que testateur) vous choisissez de déchirer ce premier écrit, soit vous pouvez rédiger un nouvel écrit et indiquant, à titre d'exemple, la mention suivante : "Je révoque toutes mes dispositions antérieures".
Sachez cependant qu'après votre décès, vos héritiers peuvent contester votre testament olographe et en demander l'annulation en justice. Pour sécuriser votre testament, veillez donc à bien vérifier que votre écrit est achevé, daté et signé. Ces trois éléments seront, en effet, vérifiés par un juge afin d'attester de sa validité.
Un testament olographe peut concerner l'ensemble de vos biens, ou seulement une partie. Seuls les biens que vous détenez personnellement peuvent être légués. Il n'est ainsi pas autorisé de transmettre des biens que vous possédez à deux, voire plus.
Que vous décidiez de le faire seul ou d'être accompagné, votre testament doit, dans tous les cas, prendre la forme d'un écrit. Si vous choisissez de vous y employer seul, sachez qu'il est nécessaire de remplir au moins trois conditions pour que votre testament soit valable aux yeux de la loi. Dans le cas d'un testament olographe (rédigé sans l'aide d'un notaire), le document doit être écrit à la main (jamais à l'ordinateur), être précisément daté (jour, mois, année) et être signé. Pour éviter qu'il ne soit pas considéré comme valable, n'hésitez pas à demander quelques conseils de rédaction à votre notaire.
Enfin, sachez que vous avez la possibilité de conserver votre testament mais qu'il est vivement recommandé d'informer vos héritiers de son lieu de conservation afin que vos dernières volontés puissent être appliquées. Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu'il le conserve. Ce dernier pourra alors vous proposer de le faire enregistrer au "fichier central des dispositions de dernières volontés".
Si par précaution, vous préférez vous faire accompagner d'un notaire pour rédiger votre testament, ce document est alors désigné comme "authentique". Pour le coup, vous serez amené à dicter au notaire, entouré de deux témoins, vos dernières volontés. Une fois écrit, votre notaire vous relira le document et vous le fera ensuite signer. Vos deux témoins devront également le signer. Et dans tous les cas, le notaire enregistrera votre testament dans le "fichier central des dispositions de dernières volontés".
Si vous pouvez librement choisir de transmettre votre patrimoine via une donation ou un testament, le droit français vous impose quelques limites auxquelles vous ne pouvez déroger.
Il existe, en effet, une limite d'ordre public répondant au nom de "réserve héréditaire". Cette réserve constitue une part de votre succession réservée à certains héritiers considérés comme protégés (à savoir : vos enfants, petits-enfants, légitimes ou non, puis en second lieu, le conjoint survivant en l'absence de descendants). Il s'agit d'héritiers réservataires que vous ne pouvez, à ce titre, pas déshériter.
En droit français, vous ne pouvez, en effet, pas déshériter vos enfants. Du moins pas totalement. C'est, d'ailleurs, ce qu'explique, l'article 912 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006. Lequel détaille que "la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent".
Mais cet article détaille également les caractéristiques de ce que l'on appelle : la quotité disponible. En tant que testateur vous disposez librement d'une partie de votre patrimoine. L'article 912 définit ainsi la quotité disponible comme étant "la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement". A noter, toutefois, que la proportion et la répartition entre réserve héréditaire et quotité disponible varie selon les situations familiales des personnes décédées.
Dans les faits, un legs n'est autre qu'une transmission à titre gratuit de patrimoine réalisée par testament mais qui ne prend effet qu'au moment du décès du testateur. En cela, il se différencie d'une donation qui, elle, prend effet du vivant du donateur et qui se révèle irrévocable. Le legs lui, parce qu'il ne prend effet qu'après un décès, s'avère révocable.
Dans le détail, il existe plusieurs types de legs. Chacun disposant de caractéristiques spécifiques et de conditions à remplir. En premier lieu, il existe ce que l'on appelle le legs universel qui permet de désigner une ou plusieurs personnes qui hériteront de la totalité des biens du testateur. Le legs à titre universel permet, de son côté, de léguer à une personne seulement une quote-part de son patrimoine ou une catégorie précise de biens. Il existe enfin une forme de legs appelé legs particulier qui, lui, permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens prédéfinis.
Techniquement, vous n'avez aucune restriction. Vous pouvez aussi bien transmettre un bien immobilier, que de l'argent, des meubles, du vin ou encore des bijoux. Toutefois, vous pouvez être limité concernant les montants des biens, objets ou encore valeurs mobilières que vous souhaitez transmettre. Notamment si vous avez des héritiers réservataires qui doivent pouvoir recevoir une part minimale de votre succession.
Au-delà de sa simplicité sur le volet administratif, l'intérêt principal d'un testament olographe tient au fait qu'il se révèle gratuit. Cependant, sa conservation par le notaire avant décès est payante. Il faut compter 26,92 euros (hors TVA) actuellement. Idem pour l'ouverture ainsi que pour la description dudit testament dont les coûts sont similaires.
Pour ce qui est des testaments authentiques ou mystiques enfin, leurs coûts de rédaction sont actuellement fixés à 115,39 euros (hors TVA). Les frais de garde, d'ouverture et de description se révèlent, quant à eux, gratuits.
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