Le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement demande un effort de cinq milliards d'euros aux collectivités locales les plus aisées. Et cela ne sera pas sans conséquences sur votre quotidien.
Une SCI est une société civile immobilière créée par les membres d’une même famille (et alliés jusqu’au 4e degré). Elle permet aux membres de cette même famille d’être propriétaires et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.
Comment s'organise une SCI familiale ?
À la création de l’entreprise, chaque associé apporte sa quote-part d’un bien immobilier existant ou cela peut également être de l’argent investi dans l’entreprise pour acheter le bien. Ce bien immobilier et cet argent appartiendront désormais à l’entreprise, la SCI familiale que vous venez de créer. En contrepartie, vous gagnerez des parts sociales correspondant à votre apport.
Attention, si vous souhaitez louer votre bien vous ne serez pas considéré comme un bailleur professionnel, mais bien comme un bailleur particulier. Aussi, intégrer à votre SCI une personne sans lien de parenté vous fera perdre le statut familial de votre société.
Quel intérêt de créer une SCI familiale ?
- Pour des raisons financières
- Pour des raisons fiscales
Il existe de nombreux avantages financiers à créer une SCI familiale. Pour les couples par exemple qui souhaitent se constituer un patrimoine commun ou préparer leur succession. En effet, il sera plus facile lorsque les époux ont des biens immobiliers séparés de les mettre en commun et également de préparer une indivision stable au sein d’une même famille pour les héritiers. Cette méthode permet également de réduire les coûts de succession, notamment les impôts (droits de mutation) à acquitter lors d’une cession, donation ou transmission par voie de succession comme l’explique le site Legalstart. Il peut aussi être intéressant d'utiliser la SCI familiale afin d’ associer vos enfants à un projet d’achat d’un bien immobilier afin de leur constituer un patrimoine sans besoin de prévoir des fonds de succession.
En ce qui concerne la SCI Familiale, les avantages fiscaux sont nombreux et se révèlent être un atout pour gérer au mieux votre patrimoine immobilier. En effet, le premier bénéfice lorsque vous créez cette structure est le déficit foncier. En effet, si votre bien immobilier est un investissement locatif et qu’il nécessite des frais d’entretien, de rénovation… et que votre SCI vous coûte plus d’argent qu’elle ne vous rapporte, vous pouvez déduire une certaine somme de vos impôts.
Aussi, la loi Pinel 2018 permet aux associés d’une SCI de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre les 21 % du coût d’investissement sur 12 ans au maximum et ainsi de déduire une partie du coût d’acquisition du bien immobilier détenu en SCI de l’impôt sur le revenu des associés.