Centres commerciaux : l'obligation du pass sanitaire retoquée par le Conseil d'État

Le Conseil d'État dit non aux contrôles dans les centres commerciaux. La plus haute juridiction administrative a retoqué ce lundi 19 juillet l'obligation de présenter un pass sanitaire dans les "grands centres commerciaux", prévue dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres. C'est ce qu'ont annoncé des sources gouvernementales selon l'AFP, notamment relayée par La Provence. Dans son avis, le Conseil d'État estime que cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires", y voyant "une atteinte disproportionnée aux libertés".  Le Conseil d'État évoque notamment le cas des personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire "tester très régulièrement" pour pouvoir se rendre dans ces centres commerciaux.  

"Une atteinte disproportionnée aux libertés"

Un camouflet pour le gouvernement  alors que Bruno Le Maire assurait dans le JDD ce dimanche 18 juillet que seuls les centres commerciaux d'une superficie supérieure à 20.000 mètres carrés devraient être concernés par l'obligation de contrôler le pass sanitaire à partir de début août. "Les chefs d'entreprise ont des inquiétudes, je souhaite les rassurer : nous ferons preuve de compréhension. Nous proposons ainsi que seuls les plus grands centres commerciaux, d'une superficie supérieure à 20.000 mètres carrés, soient concernés", a indiqué le ministre. Des incertitudes demeurent donc sur l'application du pass sanitaire aux centres commerciaux. Le gouvernement souhaite toujours une obligation de le présenter dans les plus grands centres (plus de 20 000 mètres carrés), mais doit désormais prendre en compte l'avis du Conseil d'Etat qui estime que l'accès aux biens de première nécessité doit être garanti sous peine d'une "atteinte disproportionnée aux libertés". 

Face à la menace du variant Delta qui se propage en France, Emmanuel Macron avait frappé fort lors de son allocution du 12 juillet dernier. Il avait annoncé qu'"à partir du début du mois d'août, "le pass sanitaire s’appliquera dans les cafés, les restaurants, les centres commerciaux, ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux, mais aussi dans les avions, trains et cars pour les longs trajets". Les modalités exactes de la mise en application de cette mesure n'avaient pas encore été dévoilées mais même avant la déclaration de Bruno Le Maire dans le JDD, on avait des indices des tractations en cours. 

Centres commerciaux : seuls ceux de plus de 20 000 m² ?

En effet, selon le délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), qui s'exprimait ce mardi 13 juillet sur BFM Business, seuls les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés seraient concernés. "On s'oriente vers un seuil de 20.000 mètres carrés, c'est-à-dire qu'en-dessous de 20.000 m² la mesure ne serait pas effective", a-t-il en effet assuré à la sortie d'une réunion avec les professionnels du secteur organisée par Bercy. Il précise que cela devrait ainsi concerner environ 40% des centres commerciaux de l'Hexagone qui devraient baisser le rideau. Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, a assuré que "des arbitrages doivent être donnés dans les prochaines heures" mercredi 14 juillet sur franceinfo.

Il estime pour sa part que rien n'est tranché concernant la mise en application du pass sanitaire dans les centres commerciaux. "Est-ce que le contrôle doit avoir lieu à l'entrée du centre ou dans les magasins ?", le ministre répond que le gouvernement a évoqué "les difficultés de mise en œuvre". Selon lui, rien n'est encore tranché sur les centres commerciaux soumis à l'application du pass sanitaire obligatoire. "Il peut avoir 10 000 m2, il peut avoir au-dessus de 20 000 m2. Il y a une solution qui est un peu plus aisée, plus compréhensible, c'est que ce soit tous les centres commerciaux. C'est le Premier ministre qui arbitrera très rapidement", assure-t-il.

Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), assurait quant à lui ce jeudi 15 juillet sur BFMTV que "l'exigence du pass sanitaire concernera les centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés". Concernant les contrôles, il tranche sur la question de savoir si ils se feront à l'entrée du centre ou dans les magasins. Contrairement à Alain Griset qui estime que ces modalités n'ont pas encore été fixées, il assure que "les contrôles se feront à l'entrée" des centres commerciaux afin d'éviter des trop gros brassages de population.  Des contrôles qui seront à la charge des centres commerciaux, qui vont devoir engager de nouveaux vigiles. La question d'une éventuelle indemnisation de l'État peut ainsi se poser.  "Et comment fera-t-on si ça se passe mal ? On peut envisager de requérir les forces de l'ordre", interroge le délégué général de la FCD. 

Une mesure contestée par les professionnels

Le seuil des 20 000 mètres carrés pour être soumis au pass sanitaire, si il venait à être confirmé, laissait déjà perplexe les professionnels du secteur. "Nous ne comprenons pas vraiment. Les plus gros centres commerciaux sont ceux qui ont le plus souffert de cette crise. Ils ont fermé les premiers, ils ont rouvert en dernier", estime sur BFM Business Gontran Thüring. En effet, au mois de février dernier, au moment de l'annonce de la fermeture des centres commerciaux et galeries marchandes de plus de 20 000 mètres carrés, ce sont plus de 400 centres commerciaux abritant 25 000 magasins qui avaient dû soudainement cesser toute activité. Le délégué général du CNCC juge que cette décision ne tient pas non plus d'un point de vue sanitaire car ce sont qui plus est eux "qui sont en mesure d'assurer les protocoles sanitaires les plus stricts".

 Jean-Philippe Pelou-Daniel, le directeur du centre commercial de Lyon Part-Dieu, a exprimé sa colère face à la presse ce vendredi 16 juillet.  Quatre jours après les annonces du président de la République, il a calculé qu'à raison de 30 secondes par personne, une vérification du pass sanitaire avant de pouvoir entrer dans son centre commercial de Lyon Part-Dieu génèrerait u ne queue de 17 kilomètres à la principale des 22 entrées du centre. Il assure que c'est matériellement "qui nous paraît impossible" à France 3 Auvergne-Rhône-Alpes. Le directeur du centre commercial ajoute que cela entraînerait des coûts avec un recrutement de 70 à 80 vigiles supplémentaires, vaccinés, d'ici la fin du mois. Des vigiles qui "ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité. Ils ne peuvent pas se substituer à des policiers,"s'insurge Jean-Philippe Pelou-Daniel, qui demande un report de l'extension du pass sanitaire au 15 septembre et souhaite des contrôles alétoires réalisés par les forces del'ordre.  Il devrait être satisfait de la décision du Conseil d'État de retoquer cette disposition du pass sanitaire obligatoire présenté en Conseil des ministres.