De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Mohamed Ahmadouche, un Marocain de 50 ans résidant en Hollande et impliqué dans une affaire de trafic de drogue, a obtenu dernièrement sa remise en liberté suite à une irrégularité de procédure dans son dossier.
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L’individu avait été interpellé en 2012 au cours d’un gros coup de filet dans le milieu des trafiquants de drogue. Ainsi que le raconte Sud Ouest, l’homme est soupçonné d’être l’un des principaux protagonistes du trafic de cannabis et d’héroïne démantelé. Incarcéré provisoirement depuis son arrestation, celui que la police a surnommé "l’Oncle" devait voir sa détention provisoire prolongée de quatre mois en attendant que les enquêteurs bouclent le dossier.
Une erreur du juge des libertés et de la détention
Selon le code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention doit saisir la chambre d’instruction avant de procéder à l’incarcération du suspect. Or le juge bordelais en charge de l’affaire n’a pas respecté cette procédure obligatoire. Le juge d’instruction a alors constaté l’irrégularité et a donc signé une ordonnance de remise en liberté en faveur de Mohamed Ahmadouche. Toutefois, si l’erreur administrative lui est profitable, il reste placé sous contrôle judiciaire.
Non content d’être hors des murs de la prison, le présumé dealer a fait appel de l’ordonnance du magistrat instructeur (qui a décidé le contrôle judiciaire). La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux a cependant confirmé ce contrôle "qui s'impose absolument à titre de mesure de sûreté", rapporte Sud Ouest.
Le journal précise en outre que Mohamed Ahmadouche devra, même s’il est désormais libre, comparaitre devant le tribunal correctionnel dès que son dossier sera complet, d’ici la fin de l’année.
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