Retraite : un projet de loi pour protéger les trimestres du service militaire

Le problème vient d’une subtilité du système de retraite actuel. En effet, les périodes de chômage qui suivent immédiatement le service militaire ne permettent pas de valider des trimestres de retraite, à moins que la personne concernée ait acquis la qualité d’assuré social avant son service. Autrement dit, seules les personnes ayant déjà travaillé avant leur service militaire peuvent voir leurs périodes de chômage comptabilisées pour la retraite.

Cette situation pénalise principalement les jeunes qui, après leur service militaire, se sont retrouvé au chômage sans avoir travaillé auparavant. Le député des Côtes-d’Armor, Corentin Le Fur (Les Républicains) a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale afin de remédier à ce problème. Il souligne que cela concerne aussi certaines personnes ayant cotisé à des régimes spécifiques, comme le régime agricole, avant leur service militaire. Les principaux intéressés, souvent déjà proches de l'âge de la retraite, découvrent tardivement qu'ils n'ont pas pu valider les trimestres liés à leur période de chômage.

Un exemple frappant

Par exemple, un "homme né en 1963 qui, bien qu'éligible à une retraite anticipée pour carrière longue, se voit privé de cette possibilité en raison d'une seule période de chômage survenue juste après son service militaire", souligne le député. Bien que cet homme ait travaillé toute sa vie, sa seule période de chômage, subie à son retour sous les drapeaux, lui coûte des trimestres cruciaux pour un départ anticipé à la retraite. 

La proposition de loi 

Le texte vise à permettre la validation des trimestres de retraite pour toutes les périodes de chômage qui suivent directement le service militaire, même pour ceux qui n'avaient pas acquis le statut d’assuré social avant de partir sous les drapeaux.

Dans l’exposé des motifs de cette loi, le député souligne que cette situation crée une réelle incohérence dans le système de retraite actuel. En effet, les périodes passées sous les drapeaux permettent déjà d’acquérir des droits à pension, même sans avoir cotisé au régime général auparavant. Alors pourquoi en serait-il autrement pour les périodes de chômage qui suivent immédiatement ce service ?

Un texte soutenu par plusieurs partis ?

Corentin Le Fur envisage plusieurs pistes pour accélérer son adoption, rapporte Capital, notamment en la proposant sous forme d'amendement dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le député espère un soutien transpartisan  afin que la loi puisse être adoptée dans les meilleurs délais.